Je ne vois pas comment l'administration peut instruire correctement un dossier incomplet ou erroné. Je crains qu'en votant un tel amendement on limite la capacité de l'administration à bien traiter les dossiers. De nombreux droits reposent sur la déclaration des administrés. L'administration, qui doit être bienveillante, doit aussi pouvoir s'appuyer sur des dossiers renseignés dans les temps. Avis défavorable.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Gérald Darmanin
Favorable.
Il me semble que l'adoption de l'amendement précédent fait tomber ces amendements.
Ils ne tombent pas : ils sont satisfaits.
Cet amendement, qui est au coeur du principe de droit à l'erreur, vise à protéger prioritairement les personnes en difficulté, voire en très grande difficulté. Ces dernières ont du mal à remplir les documents administratifs, et lorsqu'elles commettent une erreur en les remplissant, il leur arrive de voir leurs...
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(La prise de parole ci-dessus)
Gérald Darmanin
Avis défavorable. Lorsqu'un dossier de demande de prestations est incomplet, l'administration concernée doit s'adresser dans un délai assez bref à l'administré, afin de pouvoir traiter son dossier.
Cela étant dit, monsieur le député, je veux bien regarder avec vous ce qu'il en est des prestations particulières.
Le...
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Je peux vous donner l'exemple d'une jeune femme en grande précarité qui arrive à travailler, dix, quinze ou vingt heures par mois. Il se trouve qu'entre Pôle emploi et la caisse d'allocations familiales, les formulaires de déclaration de ces heures diffèrent. Un jour, cette jeune femme s'est trompée dans sa façon...
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Gérald Darmanin
Je suis très sensible à votre amendement, monsieur le député, même s'il est trop général, et même si je pense qu'il faut soit le retirer, soit le rédiger différemment.
De trop nombreuses personnes ne réclament pas et ne touchent pas certaines prestations parce qu'elles ignorent leurs droits. En même temps, il faut...
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On pourrait, à ce stade, le retirer, puis le réintroduire …