Le dernier article que vous évoquez traite d'habilitations à légiférer par ordonnances, et je crois que des amendements sont en préparation sur la question des assurances, qui est en effet essentielle.
En ce qui concerne le référent unique, le Conseil d'État a évoqué dans son avis la possibilité de lui donner un pouvoir de décision sur les administrations qu'il représente. Dans le texte, est en l'état prévu un pouvoir de coordination et de formation. Quel est votre avis sur un pouvoir de décision ?
Par ailleurs, quel est votre avis sur la liaison du référent unique avec les maisons de services au public (MSAP), qui ont été un peu vidées de leur substance par des réformes récentes ?
S'agissant de la sécurisation juridique des textes, vous avez évoqué différentes catégories de rescrit, notamment le rescrit juridictionnel. Je souhaite connaître votre avis sur ce que le Conseil d'État a appelé une « purge juridictionnelle » : la possibilité de vider les recours potentiels sur des projets complexes. De même, vous avez parlé du certificat de projet et le texte prévoit un certificat d'information pour les activités innovantes, avec cette différence qui consiste en la possibilité de figer le droit existant. Est-il pertinent selon vous de figer le droit par le biais d'un tel certificat d'information ?
Enfin, pour être sûr de comprendre votre point de vue, la consultation du public par voie électronique, dès lors qu'il y aura eu consultation préalable, vous paraît-elle pertinente ?
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Avant de commencer nos auditions par celle de M. le préfet Duport, je précise que plus de 270 amendements ont déjà été déposés ou sont en cours de conception, et que la date limite de dépôt est fixée à demain, 17 heures. Je relève par ailleurs que certains de ces amendements visent à prévoir de nouveaux cas...
Lire ▸
Permettez-moi, monsieur le préfet, de commencer par vous demander votre avis sur la philosophie générale du projet de loi, dont l'approche se distingue de celle d'une loi de simplification. Quelles sont les dispositions qui vous semblent importantes parce qu'elles sont susceptibles de produire un changement concret...
Lire ▸
Jean-Pierre Duport
J'ai plaisir à revenir à l'Assemblée nationale, que j'ai fréquentée pendant ma carrière administrative longue et variée, notamment lorsque je dirigeais ce qui s'appelait alors la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) – une période importante pour moi, dont je parle aujourd'hui...
Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Vous avez parlé, monsieur le préfet, d'« administration pour » ; c'est, je trouve, une expression qui sied bien à ce texte. Je suis convaincu que nous ne réussirons cette réforme que si nous parvenons à impliquer la fonction publique dans ce changement de philosophie. Nous avons auditionné les syndicats de la...
Lire ▸
On a souvent le sentiment d'un cloisonnement des services et d'une certaine cécité administrative produisant de l'inaction, de l'inefficacité, un manque de suivi des personnes qui en ont le plus besoin, notamment les adolescents décrocheurs. Par exemple, les services sociaux du conseil général ferment à dix-sept...
Lire ▸
Ce texte a pour ambition d'introduire une nouvelle culture de l'action publique. Quels moyens mettre en oeuvre à cette fin à l'intérieur de la fonction publique pour évoluer vers une organisation managériale ?
Dans de nombreux domaines, urbanismes, environnement…, la décision remonte au niveau régional : ne...
Lire ▸
Vous avez davantage développé la notion de simplification que celle de droit à l'erreur : j'aimerais que vous nous en disiez plus sur votre vision, en tant que préfet, du droit à l'erreur, qui est un point important de cette loi.
Il existe, me semble-t-il, une certaine contradiction entre, d'une part, les notions...
Lire ▸