Cher collègue, j'ai bien entendu vos remarques et j'en prends acte. Vous me permettrez de vous donner lecture, moi aussi, de la fin du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »
De même que d'autres présidents de commission, j'ai toujours eu une lecture souple de cet article, considérant qu'il était utile que le débat puisse avoir lieu, y compris à la marge du texte. Cependant, cette pratique a parfois créé de faux espoirs et des malentendus. C'est ainsi que lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances (PLF), plusieurs amendements ont été déclarés recevables au stade de la commission, puis irrecevables à celui de la séance par le président de l'Assemblée, ce qui a provoqué des incidents. En conséquence, il semble sain d'en revenir à une application plus cohérente entre les divers organes de l'Assemblée et plus proche de la lettre de notre Constitution. Force m'a bien été de constater que des sujets comme le passage aux 32 heures ou la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes, par exemple, aussi intéressants soient-ils, étaient dépourvus de lien avec le texte déposé. Permettez-moi donc de confirmer la décision prise et de vous demander de bien vouloir nous laisser commencer l'examen du texte, tout en prenant acte de vos remarques.
La source —
nosdeputes
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Mes chers collègues, nous reprenons l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence économique et sociale. L'audition des ministres concernées – Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail – ayant également tenu lieu de discussion générale, en début...
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Je voudrais élever une protestation parce que je crains qu'en guise de débat nous ayons plutôt un débarras… Nombre d'amendements ont été débarrassés de la discussion : il n'en reste que huit sur les dix-neuf que j'avais déposés ! C'est l'article 45 de la Constitution qui a été utilisé pour les déclarer...
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(La prise de parole ci-dessus)
Compte tenu de la nature de la situation, je considère que nous avons besoin de déployer en ces lieux le débat démocratique nécessaire.
Cet amendement propose que la décision concernant la prime exceptionnelle se fasse après consultation du comité social et économique (CSE) ou, à défaut, du comité d'entreprise (CE)...
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Monsieur Dharréville, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable. Le dialogue social se fait au quotidien dans l'entreprise et il n'est pas nécessaire d'alourdir les procédures en ajoutant ces spécifications dans un texte de loi. En outre, j'appelle votre attention sur le...
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Monsieur le rapporteur, c'est sans doute sur ce sujet-là que nous avons un débat. Pour nous, il s'agit d'aller bien au-delà d'une information. Nous voulons l'ouverture d'une discussion, d'une consultation des instances représentatives du personnel.
En soutien à mon collègue Pierre Dharréville, je dirais que nous serions, au fond, dans le prolongement des intentions qui ont été les vôtres dans un certain nombre de textes que l'Assemblée a examinés précédemment sur le renforcement du dialogue social et sur la place du CSE dans l'entreprise. Le soutien de cet...
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