Qu'il me soit permis, avant de présenter cet amendement, de regretter que celui que nous avions déposé afin de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ait été considéré comme un cavalier législatif au titre de l'article 41 de la Constitution. Cette décision est d'autant plus discutable que vous avez été bien moins regardants à propos d'autres textes. Je pense notamment au projet de loi « Avenir professionnel » dont onze articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel au motif qu'ils constituaient des cavaliers législatifs. Nous avons été élus pour débattre, notamment des propositions que les oppositions peuvent vous faire. Celle-ci nous paraissait justifiée, dès lors que vos mesures sont financées par le déficit, autrement dit, en dernière instance, par les Français.
L'amendement AS16 vise à garantir la compensation par l'État à la Sécurité sociale de l'exonération de cotisations des heures supplémentaires proposée par le Gouvernement, conformément à la pratique en cours depuis la loi Veil de 1994. En effet, nous avons déjà eu l'occasion de le dire lors de l'examen du PLFSS : le Gouvernement et le budget général siphonnent les excédents de la Sécurité sociale.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Madame la ministre, vous indiquez, à juste titre, que les charges sociales patronales diminueront à compter du 1er janvier 2019. Mais je tiens à préciser que cette réduction se substitue au CICE, dont le taux était fixé à 6 %. Il ne s'agit donc pas d'une réduction supplémentaire.
Madame la ministre, les mots ont leur importance : vous avez parlé de charges sociales. Or une cotisation n'est pas une charge.
La loi du 8 août 2016, dite « loi travail », a instauré la primauté de l'accord collectif sur la loi en matière d'heures supplémentaires. La loi, qui n'est plus que supplétive, instaure une majoration de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les suivantes. Mais un accord collectif peut réduire le...
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Il faut faire confiance au dialogue social dans l'entreprise, plutôt que l'empêcher, comme vous le souhaitez, en imposant des règles rigides par la loi. Le dispositif que vous remettez en cause – qui date, si je ne m'abuse, de la loi El Khomri, et non des ordonnances « travail » – n'a pas créé, depuis 2016, de...
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(La prise de parole ci-dessus)
S'agissant des mesures du présent projet de loi, la compensation à la Sécurité sociale est assurée, puisqu'elle est automatique, conformément à la loi Veil de 1994, dans la mesure où aucun texte budgétaire ne prévoit le contraire. Pour le reste, nous n'allons pas reprendre le débat que nous avons eu dans le cadre...
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Je suis ravi de connaître l'opinion personnelle du rapporteur… Peut-être aurait-il pu en tirer les conséquences s'agissant de cet amendement et des discussions que nous avons eues lors de l'examen du PLFSS. Il ne s'agit pas seulement de s'assurer que le budget de la Sécurité sociale reste à l'équilibre ; on ne doit...
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En préambule, je m'étonne que nous ayons pu débattre longuement des propositions d'exonérations supplémentaires faites par nos collègues du groupe Les Républicains alors qu'un de nos amendements, qui tendait à revenir sur des exonérations, n'a pas été soumis à la discussion.
Nous vous proposons, par l'amendement...
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Avis défavorable. Cette question a déjà fait l'objet d'un long débat lors de l'examen du PLFSS.