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19 décembre 2018 · Assemblée nationale · cr-soc · commission Séance
S'agissant des mesures du présent projet de loi, la compensation à la Sécurité sociale est assurée, puisqu'elle est automatique, conformément à la loi Veil de 1994, dans la mesure où aucun texte budgétaire ne prévoit le contraire. Pour le reste, nous n'allons pas reprendre le débat que nous avons eu dans le cadre de l'examen du PLFSS : vous savez, monsieur Vallaud, combien je suis sensible, à titre personnel, à cette question dans le cadre des relations entre l'État et la Sécurité sociale ; j'estime que le budget de celle-ci doit être indépendant de celui de l'État. Je suis donc défavorable à votre amendement au regard du premier point que j'ai évoqué. Toutefois, si les mesures que nous adoptons devaient avoir un impact sur les finances sociales, je serais attentif, à titre personnel – mais je crois parler également au nom des membres de notre commission –, à ce que le maintien de l'équilibre du budget de la « Sécu » soit garanti à l'issue de l'exercice budgétaire actuel.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-soc/18-19/c1819031.asp#P232_72297
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Madame la ministre, les mots ont leur importance : vous avez parlé de charges sociales. Or une cotisation n'est pas une charge.
La loi du 8 août 2016, dite « loi travail », a instauré la primauté de l'accord collectif sur la loi en matière d'heures supplémentaires. La loi, qui n'est plus que supplétive, instaure une majoration de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les suivantes. Mais un accord collectif peut réduire le... Lire ▸
Il faut faire confiance au dialogue social dans l'entreprise, plutôt que l'empêcher, comme vous le souhaitez, en imposant des règles rigides par la loi. Le dispositif que vous remettez en cause – qui date, si je ne m'abuse, de la loi El Khomri, et non des ordonnances « travail » – n'a pas créé, depuis 2016, de... Lire ▸
Qu'il me soit permis, avant de présenter cet amendement, de regretter que celui que nous avions déposé afin de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ait été considéré comme un cavalier législatif au titre de l'article 41 de la Constitution. Cette décision est d'autant plus discutable que vous avez été... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Je suis ravi de connaître l'opinion personnelle du rapporteur… Peut-être aurait-il pu en tirer les conséquences s'agissant de cet amendement et des discussions que nous avons eues lors de l'examen du PLFSS. Il ne s'agit pas seulement de s'assurer que le budget de la Sécurité sociale reste à l'équilibre ; on ne doit... Lire ▸
En préambule, je m'étonne que nous ayons pu débattre longuement des propositions d'exonérations supplémentaires faites par nos collègues du groupe Les Républicains alors qu'un de nos amendements, qui tendait à revenir sur des exonérations, n'a pas été soumis à la discussion. Nous vous proposons, par l'amendement... Lire ▸
Avis défavorable. Cette question a déjà fait l'objet d'un long débat lors de l'examen du PLFSS.
Cet amendement a pour objet d'exprimer la reconnaissance de la nation à nos policiers. Aujourd'hui, ceux-ci ont manifesté, par leur mobilisation très importante dans toutes les villes de France et de très nombreux commissariats, leur colère et leur malaise – malaise qui s'est traduit, cette année comme la... Lire ▸