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19 décembre 2018 · Assemblée nationale · cr-soc · commission Séance
Muriel Pénicaud
Il est un point sur lequel nous pouvons tous tomber d'accord : ce n'est pas dans le cadre d'un texte prévoyant des mesures d'urgence que nous allons régler tous les problèmes qui se posent en France depuis près de cinquante ans en termes d'égalité entre les femmes et les hommes. Je veux saluer le travail que nous avons accompli ensemble, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais aussi sur le principe « à travail égal, salaire égal ». Depuis, nous avons avancé avec les partenaires sociaux sur la définition des modalités d'application de ces principes, ce qui nous a permis, le 22 novembre dernier, de trouver un accord sur la mise au point d'un système de mesure dans les entreprises qui va permettre à l'obligation de résultat que vous avez votée le 1er août de devenir opérationnelle. Concrètement, l'indicateur qui va servir de mesure, donc de point de repère, au respect de l'obligation des entreprises, va prendre en compte cinq grands principes : à travail égal, salaire égal ; à même niveau de classification et d'âge, salaire égal – car on sait, notamment, que les femmes sont pénalisées par le fait de prendre un congé de maternité ; égalité des chances en matière de promotion, ainsi que d'augmentation de la rémunération ; respect absolu de la règle de moyenne des rémunérations lors du retour de congé de maternité ; enfin, garantie de la proportion de femmes parmi les dix rémunérations les plus importantes au sein d'une entreprise. Notre pays va être le premier à voir appliquer dans ce domaine une obligation de résultat, avec des indicateurs portant à la fois sur l'égalité de rémunération et sur celle en termes de chances de promotion. La revalorisation de la prime d'activité est destinée à aider les familles monoparentales, souvent constituée par des femmes. Cela dit, nous n'avons pas l'intention de nous arrêter là, et je compte sur le soutien des parlementaires pour continuer à faire vivre les dispositions contenues dans la loi que vous avez votée. Nous attachons tous une grande importance au combat de l'égalité entre les femmes et les hommes, et je veux souligner que nous avons travaillé sur ce sujet avec l'intégralité des organisations syndicales et patronales, ce qui me rend confiante sur le fait que nous allons continuer à progresser sur cette voie. Venant compléter les effets produits par l'instrument le plus fort au service de la cause que nous voulons servir, d'autres instruments, parmi lesquels la prime d'activité, vont contribuer à ce que nous parvenions à l'objectif que nous nous sommes fixé.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-soc/18-19/c1819031.asp#P232_72297
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Agnès Buzyn
J'appelle votre attention sur le fait que le bonus est bien individuel et que la prime d'activité, de nature composite, est issue d'une réflexion visant à mettre en place une allocation qui aide les familles à revenus modestes à compenser l'insuffisance de ces revenus. Aujourd'hui, nous revalorisons le bonus... Lire ▸
Cela fait plusieurs semaines que l'on nous dit qu'il faut que le travail paye, et je ne vois pas pourquoi une femme travaillant au SMIC devrait toucher moins qu'une autre au seul motif que son mari gagne bien sa vie. En vertu du principe d'égalité, le travail doit payer pour tout le monde : je ne retirerai donc pas... Lire ▸
Je précise que la mesure dont il est ici question n'est pas « genrée » : vous évoquez la situation de la femme dont le mari gagne bien sa vie, mais ce pourrait être l'inverse…
Malheureusement, les bas salaires concernent à 80 % les femmes…
Muriel Pénicaud
(La prise de parole ci-dessus)
Je comprends bien que nous n'allons pas régler dans ce projet de loi, fait de mesures d'urgence, les manquements accumulés pendant quarante-six ans. Mais depuis dix-huit mois, chaque fois que nous proposons un amendement, il nous est dit que les choses viendront plus tard. Lors de l'examen du PLFSS, nous avions... Lire ▸
Je souhaite souligner la justesse de ce que vient d'exposer notre collègue Caroline Fiat. Elle pointe en effet une des limites du dispositif de contournement que vous avez mis en place pour ne pas passer par une augmentation du SMIC et des salaires. Nous voyons bien qu'il ne s'agit pas de rémunérer le travail,... Lire ▸
Le partage de la richesse dans l'entreprise a plutôt fait l'objet des discussions autour du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit « PACTE ». Elle n'a pas vraiment sa place dans ce rapport, avis défavorable.
Agnès Buzyn
M. Dharréville a évoqué la possibilité que ce mécanisme ne soit pas pérenne. Il n'est pas question, aujourd'hui, d'arrêter la prime d'activité à la fin de l'année 2019, comme je l'ai déjà entendu, notamment sur les plateaux de télévision. C'est bel et bien un mécanisme pérenne que nous mettons en place, sauf à... Lire ▸