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16 janvier 2019 · Assemblée nationale · cr-cloi · commission Séance
Sandrine Clavel
Nombre des questions que vous m'avez envoyées n'étaient pas faciles. J'ai essayé d'y répondre en y réfléchissant sérieusement. En tant que juriste, je suis habituée à concilier l'inconciliable. En la matière, nos cours ont développé ce qu'on appelle le principe de proportionnalité pour essayer d'arriver à concilier l'inconciliable. Un magistrat est aussi un citoyen qui a droit à la liberté d'expression, garantie par les normes les plus fondamentales, et à la liberté d'opinion. Il faut partir de ce point de vue. En même temps, le magistrat exerce des fonctions qui le placent, pour différentes raisons, dans une situation particulière. Ce qui me semble le plus important pour mesurer l'étendue de la liberté d'expression du magistrat, c'est la question de la confiance du justiciable dans la justice. Dès lors qu'un magistrat s'exprime publiquement pour faire valoir ses convictions personnelles, il s'expose à ce que, dans le cadre de ses fonctions, son image soit perçue d'une façon particulière. Il s'expose à ce que l'on puisse lui imputer un parti pris, une forme de partialité, ce qui pose naturellement un problème majeur s'agissant d'une autorité qui doit être indépendante et impartiale. C'est la raison pour laquelle le devoir de réserve est prévu dans les textes et doit être respecté. Jusqu'où doit aller ce devoir de réserve ? D'une certaine façon, toute expression manifeste une forme d'engagement. Faut-il interdire aux magistrats de s'exprimer ? C'est la question que je voulais poser tout en n'ayant pas nécessairement une réponse très ferme à vous donner sur ce sujet.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cloi/18-19/c1819039.asp#P9_845
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Sandrine Clavel
L'indépendance des juges est un sujet complexe qui amène sur un terrain assez glissant. La question posée portait sur la notion d'indépendance de l'autorité judiciaire. Il faut donc s'efforcer de répondre de façon un peu générale parce que, naturellement, la situation des juges du siège n'est pas la même que celle... Lire ▸
Notre objectif n'est pas de préciser la jurisprudence du Conseil constitutionnel ou celle de la CEDH. Il n'est pas non plus d'aborder les discussions que nous avons en notre qualité de pouvoir constituant s'agissant d'une éventuelle modification de la Constitution. Notre point est de savoir quelle est votre... Lire ▸
Sandrine Clavel
Je vais revenir sur le terme de subordination puis j'évoquerai le rôle que, de mon point de vue, doit jouer le CSM. Le terme de subordination est peut-être trop fort. De mon point de vue, l'indépendance de l'autorité judiciaire est incontestable en France. Cette indépendance réelle est garantie par un certain... Lire ▸
Je n'ai pas d'attentes, madame, je cherche simplement à développer une sorte de maïeutique pour faciliter votre expression afin que chaque collègue se prononce en conscience sur votre nomination. J'aurais une dernière question relative à l'éventuel engagement politique des personnes qui exercent des fonctions de... Lire ▸
Sandrine Clavel
(La prise de parole ci-dessus)
Je vais maintenant donner la parole aux membres de la Commission.
Comme notre rapporteur, je voulais vous interroger sur votre conception de l'indépendance judiciaire. Vous avez répondu en conscience. Vous auriez pu avoir une réponse beaucoup plus formatée et classique, en vous bornant à dire que l'indépendance est garantie par la Constitution. Je reconnais volontiers votre souci... Lire ▸
Sandrine Clavel
Les justiciables peuvent avoir accès au CSM par le biais d'une procédure créée par la révision constitutionnelle de 2008 mais qui n'est pas très efficace. Dans ma réponse écrite, j'ai indiqué que ce défaut d'efficacité me semblait relativement préoccupant même si je pouvais en comprendre les ressorts : le droit... Lire ▸
Sachez que j'accueille très favorablement une candidature émanant du monde universitaire où l'indépendance est reconnue comme au CSM. J'avoue être un peu troublée par vos propos sur la subordination mais je vous remercie de votre franchise. En réponse à la question 11, vous écrivez : « Je trouve étonnant que... Lire ▸