Comme notre rapporteur, je voulais vous interroger sur votre conception de l'indépendance judiciaire. Vous avez répondu en conscience. Vous auriez pu avoir une réponse beaucoup plus formatée et classique, en vous bornant à dire que l'indépendance est garantie par la Constitution. Je reconnais volontiers votre souci d'adaptation et de pragmatisme. Vous l'indiquez d'ailleurs dans votre réponse écrite qui est extrêmement circonstanciée, ce dont je tiens à vous remercier.
Cela étant, j'aimerais vous interroger sur l'accès au CSM et sur la déontologie. Comment les justiciables peuvent-ils accéder au CSM ? Dans vos écrits, vous soulignez un déficit d'accès dont fait état le CSM lui-même. Les justiciables méconnaissent ce droit d'accès ou le considèrent comme un recours complémentaire ou peu effectif. Sur la déontologie, en tant que parlementaires, nous pouvons accéder directement à un déontologue si nous ressentons le besoin d'une aide dans la gestion de certaines situations délicates. Les magistrats peuvent, eux aussi, se trouver confrontés à des situations délicates. Ils peuvent s'adresser à un organe indépendant pour les questions individuelles qu'ils se posent. Pourriez-vous nous dire ce qui vous semble perfectible dans ces deux domaines ?
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Sandrine Clavel
Je vais revenir sur le terme de subordination puis j'évoquerai le rôle que, de mon point de vue, doit jouer le CSM.
Le terme de subordination est peut-être trop fort. De mon point de vue, l'indépendance de l'autorité judiciaire est incontestable en France. Cette indépendance réelle est garantie par un certain...
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Je n'ai pas d'attentes, madame, je cherche simplement à développer une sorte de maïeutique pour faciliter votre expression afin que chaque collègue se prononce en conscience sur votre nomination.
J'aurais une dernière question relative à l'éventuel engagement politique des personnes qui exercent des fonctions de...
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Sandrine Clavel
Nombre des questions que vous m'avez envoyées n'étaient pas faciles. J'ai essayé d'y répondre en y réfléchissant sérieusement. En tant que juriste, je suis habituée à concilier l'inconciliable. En la matière, nos cours ont développé ce qu'on appelle le principe de proportionnalité pour essayer d'arriver à concilier...
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Je vais maintenant donner la parole aux membres de la Commission.
(La prise de parole ci-dessus)
Sandrine Clavel
Les justiciables peuvent avoir accès au CSM par le biais d'une procédure créée par la révision constitutionnelle de 2008 mais qui n'est pas très efficace. Dans ma réponse écrite, j'ai indiqué que ce défaut d'efficacité me semblait relativement préoccupant même si je pouvais en comprendre les ressorts : le droit...
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Sachez que j'accueille très favorablement une candidature émanant du monde universitaire où l'indépendance est reconnue comme au CSM. J'avoue être un peu troublée par vos propos sur la subordination mais je vous remercie de votre franchise.
En réponse à la question 11, vous écrivez : « Je trouve étonnant que...
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Merci, madame, de votre présentation et de vos réponses.
Je suis impressionné par votre parcours universitaire qui inspire ma première question. Avez-vous réfléchi à la différence qui existe entre l'exercice d'une fonction universitaire parmi ses pairs et l'exercice d'une fonction dans l'appareil judiciaire où les...
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Je voudrais, madame, revenir sur les réponses que vous avez faites aux questions 4 et 5 de notre rapporteur concernant globalement l'indépendance des magistrats. Autorité particulière, le magistrat juge au nom du peuple français. C'est fort de signification et d'engagement. Son indépendance est donc cruciale. Elle...
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