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16 janvier 2019 · Assemblée nationale · cr-cloi · commission Séance
Sachez que j'accueille très favorablement une candidature émanant du monde universitaire où l'indépendance est reconnue comme au CSM. J'avoue être un peu troublée par vos propos sur la subordination mais je vous remercie de votre franchise. En réponse à la question 11, vous écrivez : « Je trouve étonnant que l'organe garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, et chargé des nominations et de l'avancement des magistrats, ne soit pas plus impliqué dans le recrutement initial. » Que voulez-vous dire ? S'agissant de la déontologie, je voudrais rebondir sur la question de Didier Paris. C'est la Constitution qui fait que le CSM n'est pas compétent pour rendre des avis sur les questions déontologiques. S'il existe un collège de déontologie, c'est parce que nous respectons la norme suprême – et je pense que vous partagez nos préoccupations. Nous en sommes là et je pense qu'il y a des adaptations à faire. En réponse à la question 8, vous exposez les failles du système de saisine directe du CSM par les justiciables tout en précisant : « Cela étant, il ne faut certainement pas renoncer à réfléchir aux moyens d'améliorer rapidement le fonctionnement du dispositif, car à moyen terme, le faible nombre de décisions de recevabilité pourrait éveiller la méfiance des justiciables (qui, ne saisissant pas les motifs techniques de l'irrecevabilité, pourraient y voir une forme de corporatisme), et donc s'avérer contre-productif. » Je suis d'accord avec cette analyse mais que proposeriez-vous pour améliorer ce système ? Dans votre réponse à la question 5 concernant l'engagement politique d'un magistrat, vous concluez : « Qu'un magistrat – engagé politiquement au service de la protection de l'environnement – statue sur une attribution d'autorité parentale ne pose pas de difficulté, là où il serait problématique qu'il se prononce sur un litige relatif à une marée noire. » Nous avons mis en place des règles : la déclaration d'intérêts et la déclaration de patrimoine. La déclaration d'intérêts vise précisément à répondre à ce problème. Le législateur a clairement indiqué que cette déclaration d'intérêts ne doit pas interdire au magistrat de s'engager dans des actions qu'il considère indispensables en tant que citoyen. Si le magistrat exerce une compétence exécutive au sein d'une association, par exemple, on peut alors imaginer que son déport s'impose de manière systématique pour qu'il n'ait pas à se prononcer sur des dossiers liés à cette cause. Nous avons déjà réfléchi à ces questions-là et la déclaration d'intérêts constitue un guide important. Pensez-vous qu'il est nécessaire d'améliorer cette déclaration d'intérêts ou la jugez-vous suffisante ?
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cloi/18-19/c1819039.asp#P9_845
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Sandrine Clavel
Nombre des questions que vous m'avez envoyées n'étaient pas faciles. J'ai essayé d'y répondre en y réfléchissant sérieusement. En tant que juriste, je suis habituée à concilier l'inconciliable. En la matière, nos cours ont développé ce qu'on appelle le principe de proportionnalité pour essayer d'arriver à concilier... Lire ▸
Je vais maintenant donner la parole aux membres de la Commission.
Comme notre rapporteur, je voulais vous interroger sur votre conception de l'indépendance judiciaire. Vous avez répondu en conscience. Vous auriez pu avoir une réponse beaucoup plus formatée et classique, en vous bornant à dire que l'indépendance est garantie par la Constitution. Je reconnais volontiers votre souci... Lire ▸
Sandrine Clavel
Les justiciables peuvent avoir accès au CSM par le biais d'une procédure créée par la révision constitutionnelle de 2008 mais qui n'est pas très efficace. Dans ma réponse écrite, j'ai indiqué que ce défaut d'efficacité me semblait relativement préoccupant même si je pouvais en comprendre les ressorts : le droit... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Merci, madame, de votre présentation et de vos réponses. Je suis impressionné par votre parcours universitaire qui inspire ma première question. Avez-vous réfléchi à la différence qui existe entre l'exercice d'une fonction universitaire parmi ses pairs et l'exercice d'une fonction dans l'appareil judiciaire où les... Lire ▸
Je voudrais, madame, revenir sur les réponses que vous avez faites aux questions 4 et 5 de notre rapporteur concernant globalement l'indépendance des magistrats. Autorité particulière, le magistrat juge au nom du peuple français. C'est fort de signification et d'engagement. Son indépendance est donc cruciale. Elle... Lire ▸
Merci, madame, pour votre contribution écrite et pour les réponses très franches que vous nous apportez aujourd'hui. Merci aussi pour votre discours, parfois peut-être un peu disruptif, sur cette question de subordination. Vous retenez le contexte des politiques publiques : le magistrat ne juge pas hors sol, si je... Lire ▸
Sandrine Clavel
Je vais, avant toute chose, revenir sur ce terme de subordination, sans doute mal choisi, et dont je sens bien qu'il vous a interrogés. Si j'ai employé ce mot, c'est en référence aux politiques publiques. Loin de moi en effet l'idée que le juge puisse être subordonné au pouvoir politique. Le fait qu'il n'y ait plus... Lire ▸