J'ai plusieurs questions à poser à Éric Lombard au sujet du projet de loi PACTE, que nous examinerons en deuxième lecture au mois de février.
J'ai une inquiétude en ce qui concerne la commission de surveillance de la CDC : on ne se résout toujours pas au fait qu'il n'y ait pas un pluralisme plus important au sein des membres de cette commission, notamment pour ce qui est l'opposition parlementaire – un groupe comme le nôtre n'est pas représenté, et nous ne sommes pas les seuls.
L'article 33 du projet de loi rendra les règles de la comptabilité commerciale applicables à la CDC. Ne craignez-vous pas que cette évolution la conduise à s'éloigner de ses missions d'intérêt général ?
Nous nous inquiétons aussi de la banalisation de la supervision du modèle prudentiel interne de la Caisse – elle sera désormais assurée par l'ACPR, comme pour n'importe quelle banque. Or il nous semble, évidemment, que la CDC n'est pas une banque commerciale. Pourrez-vous continuer à mettre en oeuvre les principes du service public et à assurer vos missions, notamment en matière de financement du logement social et d'aménagement du territoire ?
Je ne m'étendrai pas sur le fait que le pouvoir de décision reviendra à l'exécutif, la commission de surveillance n'ayant qu'un avis consultatif : Gilles Carrez a développé cet aspect plus longuement tout à l'heure.
L'article 54 du projet de loi, qui a été modifié par un amendement du Gouvernement, déposé en commission à la dernière minute, permettra à l'État de devenir minoritaire dans le capital de La Poste dans le but que la CDC y soit majoritaire. N'est-ce pas amorcer la privatisation de La Banque postale ? Au lieu de développer le service bancaire de La Poste comme n'importe quel autre service bancaire, ne faudrait-il pas réfléchir à la création d'un véritable pôle public dans ce domaine ?
Ma dernière question ne concerne pas le projet de loi PACTE. On sait que le taux d'intérêt du livret A, de 0,75 %, fera perdre de l'argent aux petits épargnants cette année. Ne craignez-vous pas que cela détourne du livret A les plus gros épargnants, au profit des marchés financiers, ce qui risque de limiter les fonds disponibles pour la CDC et, in fine, pour le financement du logement social ?
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je voudrais, moi aussi, souligner l'action de la Caisse dans les territoires, action que nous voyons au quotidien. Je m'interroge cependant sur sa complémentarité par rapport à d'autres agences qui interviennent sur des politiques telles que la transition énergétique.
Quelle politique la Caisse des dépôts...
Lire ▸
Je veux remercier Gilles Carrez et Jacques Savatier, qui nous représentent au sein de la commission de surveillance, et je propose que nous les entendions régulièrement afin qu'ils nous fassent – chaque trimestre ou chaque semestre, par exemple – un compte rendu de ce qui se passe au sein de la Caisse des...
Lire ▸
La Caisse des dépôts et consignations est un groupe tout à fait atypique et très pertinent, notamment en ce qui concerne l'économie mixte. Il me semble qu'on ne se rend pas vraiment compte de l'utilité de cet outil. Je remercie les membres de la commission de surveillance et je souscris à la demande formulée par...
Lire ▸
Le petit document qui nous a été remis évoque la fin de la surcentralisation, s'agissant notamment de l'épargne réglementée. J'aimerais que vous nous indiquiez l'impact financier que cela aura sur le résultat net : cela ne figure pas dans le document. Pouvez-vous aussi nous donner quelques éléments sur les...
Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Je voudrais me concentrer sur le rapprochement entre la Caisse des dépôts et consignations et le groupe La Poste.
Une fois que la loi PACTE aura été adoptée et que la CDC sera devenue l'actionnaire majoritaire du groupe La Poste, ne pensez-vous pas que la nature même de la CDC s'en trouvera complètement modifiée ?...
Lire ▸
Si je me suis rapprochée du Président de l'Assemblée nationale afin d'organiser un séminaire avec les commissions des finances et des affaires économiques, c'est pour qu'il y ait un lien plus régulier et plus important, que le directeur général de la Caisse puisse venir avec ses directeurs « métiers » et que l'on...
Lire ▸
éric Lombard
Je vais d'abord répondre aux questions relatives à l'opération qui concerne La Poste.
Le montage financier consiste à apporter à La Poste les 40,8 % de CNP Assurances que la Caisse des dépôts détient, ce qui représente aujourd'hui 13 ou 14 milliards d'euros en bourse – je reviendrai plus tard sur la question des...
Lire ▸
Monsieur le directeur général, j'ai trois questions à vous poser. J'aimerais d'abord connaître le plan d'action qui a été bâti par la Caisse des dépôts pour suivre et analyser les conséquences de la réduction de loyer de solidarité (RLS) pour les organismes d'HLM.
Je souhaiterais par ailleurs savoir si vous avez...
Lire ▸