Je comprends bien l'objectif du député Jean-Baptiste Moreau, et j'ai d'ailleurs eu l'occasion de me déplacer dans sa circonscription au sujet de la fiscalité agricole. Je m'interroge cependant sur l'opportunité de sa proposition.
Parmi les modalités d'utilisation de la DPA, certes moins larges que celles de la DEP, figuraient le paiement des cotisations d'assurance pour perte d'exploitation et les aléas sanitaires et économiques. Sans qu'il soit nécessaire d'aligner les modalités de l'ancien dispositif sur le nouveau, les sommes déduites sous le régime antérieur me semblent pouvoir être utilisées au titre de la crise actuelle. Il ne semble donc pas nécessaire de leur appliquer les modalités de la DEP.
J'ajoute que les exploitants bénéficient en outre des reports de charges fiscales et sociales, des prêts garantis – selon des conditions qui pourront être rappelées demain en séance publique –, du fonds de solidarité, qui vient d'être étendu aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), et des avances d'aides de la politique agricole commune (PAC).
Mon avis est donc défavorable.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je suis pour ma part convaincu que les comités de filière se satisferaient pleinement d'une annulation de leur dette fiscale et sociale sur la période de la crise… Il n'y a même pas besoin de le leur demander !
Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient ces amendements. Les entreprises comme les salariés doivent retrouver confiance en l'avenir, et l'annulation des charges est de nature à rassurer, à encourager l'investissement et la consommation. Le plus grand danger, c'est que la reprise ne soit freinée par des...
Lire ▸
Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra également ces initiatives : les entreprises ont besoin de visibilité compte tenu des nombreuses incertitudes qui demeurent à l'heure actuelle. Ces mesures enverraient un signal positif dans cette période particulièrement difficile.
Cet amendement vise à ce que les exploitants agricoles ayant fait des efforts d'épargne sous l'empire du dispositif de la déduction pour aléas (DPA), désormais abrogé, puissent l'utiliser dans les conditions simples du dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP), qui l'a remplacé, sans risquer une...
Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Le nouveau dispositif de couverture des aléas est une des rares actions positives pour l'agriculture entreprises ces trois dernières années. Puisqu'il est beaucoup plus simple et plus favorable aux agriculteurs que l'ancien, je ne vois pas ce qui nous empêche d'utiliser les sommes épargnées antérieurement selon ces...
Lire ▸
Le nouveau système est en effet meilleur, tout le monde le reconnaît, mais il n'est pas nécessaire de changer le régime des règles pour pouvoir utiliser les sommes épargnées sous l'empire de l'ancienne DPA dans le contexte actuel.
Le régime antérieur était très restrictif et s'en tenir à ses règles sera plus contraignant que d'appliquer le nouveau dispositif.
Nos collègues signataires de cet amendement proposent de rétablir la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des acteurs de l'assurance, fixée à 10 % et payable en deux temps, mise en place sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
Les acteurs de l'assurance sont appelés à contribuer plus massivement au...
Lire ▸