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16 avril 2020 · Assemblée nationale · cr-cfiab · commission Séance
Nos collègues signataires de cet amendement proposent de rétablir la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des acteurs de l'assurance, fixée à 10 % et payable en deux temps, mise en place sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Les acteurs de l'assurance sont appelés à contribuer plus massivement au soutien à l'économie et cette contribution écarterait tout effet d'aubaine qui nuirait à la crédibilité économique des acteurs de l'assurance - l'immobilisation des Français entraînant mécaniquement une réduction du nombre de sinistres. Les auteurs de l'amendement recommandent que le produit de cette taxe soit utilisé en soutien des petites et moyennes entreprises touchées par la crise.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cfiab/19-20/c1920053.asp#P127_28749
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Je comprends bien l'objectif du député Jean-Baptiste Moreau, et j'ai d'ailleurs eu l'occasion de me déplacer dans sa circonscription au sujet de la fiscalité agricole. Je m'interroge cependant sur l'opportunité de sa proposition. Parmi les modalités d'utilisation de la DPA, certes moins larges que celles de la DEP,... Lire ▸
Le nouveau dispositif de couverture des aléas est une des rares actions positives pour l'agriculture entreprises ces trois dernières années. Puisqu'il est beaucoup plus simple et plus favorable aux agriculteurs que l'ancien, je ne vois pas ce qui nous empêche d'utiliser les sommes épargnées antérieurement selon ces... Lire ▸
Le nouveau système est en effet meilleur, tout le monde le reconnaît, mais il n'est pas nécessaire de changer le régime des règles pour pouvoir utiliser les sommes épargnées sous l'empire de l'ancienne DPA dans le contexte actuel.
Le régime antérieur était très restrictif et s'en tenir à ses règles sera plus contraignant que d'appliquer le nouveau dispositif.
(La prise de parole ci-dessus)
Je suis défavorable à cet amendement, eu égard aux engagements du secteur de l'assurance que j'ai rappelés dans ce débat, engagements dont nous suivrons l'application avec grande attention.
Le rôle des assurances suscite de l'incompréhension, et parfois de la colère, notamment chez les petits commerçants et artisans qui avaient souscrit des contrats pour pertes d'exploitation et se voient refuser tout remboursement. Dans le Journal du Dimanche de la semaine dernière, le patron d'Axa expliquait qu'il... Lire ▸
Ces amendements sont indispensables. Si nous attendons que les assureurs procèdent d'eux-mêmes à ces versements, je crains qu'il ne nous reste que les yeux pour pleurer. J'ai entendu qu'en dernier ressort, l'État mettrait la main au porte-monnaie si les petites entreprises ne trouvent pas l'écoute suffisante de la... Lire ▸
M. Peu a raison de rapporter l'incompréhension et la colère des petits artisans et commerçants, dont les cotisations en assurances pour pertes d'exploitation s'élèvent à 2 milliards d'euros. L'amendement CF168 reprend une proposition de loi de notre groupe instaurant une contribution obligatoire exceptionnelle,... Lire ▸