Le versement mobilité est payé par les entreprises en fonction de leur masse salariale. Les salariés des entreprises qui n'ont pas eu d'activité n'ont pas utilisé le service que rémunère le versement mobilité et celles qui ont eu une activité réduite n'ont pas bénéficié d'un service normal.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nous devons facturer la garantie pour que les prêts ne soient pas requalifiés en aide d'État et pour financer le fonctionnement de Bpifrance.
Dans le cas des PGE, les crédits remontent directement au budget général de l'État, mais ils abonderont les fonds de garantie dont les entreprises en développement auront...
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Nous souhaitons laisser aux collectivités territoriales la liberté de venir en aide aux entreprises en les exonérant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et du versement destiné aux services de mobilité. Nombre de collectivités cherchent à aider les commerces de centre-ville mais n'en ont pas les moyens....
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Les amendements CF46 et CF35 portent sur le versement mobilité, qui représente 7 milliards payés par les entreprises en contrepartie d'un service offert aux salariés et à leurs familles. Or ce service n'a pas été rendu lorsque les salariés étaient confinés, ou de manière très dégradée, car de nombreux services de...
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Le meilleur moyen d'aider massivement nos petites entreprises consiste à abonder le fonds de solidarité ! Toutes les collectivités territoriales peuvent apporter leur contribution.
L'exonération de CFE est techniquement compliquée à mettre en place. La CFE étant due pour toute l'année si l'entreprise exerce une...
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(La prise de parole ci-dessus)
Le versement transport est assis sur la masse salariale. En cas d'activité partielle, il n'est pas dû. Cet amendement est satisfait.
Reste le cas des entreprises qui ont maintenu leur activité et qui n'ont pas bénéficié d'un service de transports normal.
S'agissant de la possibilité pour les collectivités de ne pas percevoir la CFE, le conseil communautaire de l'agglomération dont je fais partie a décidé d'apporter une aide à toutes les entreprises qui en font la demande. Or le préfet ne le permet pas et nous demande d'abonder directement le fonds de solidarité. Ce...
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Je ne comprends pas que cet amendement n'ait pas le soutien du rapporteur général. Je croyais que vous aviez confiance dans les territoires. Laissez aux élus un peu de souplesse pour aider les entreprises qui ont des difficultés. Le moment est propice pour expérimenter.
Les règles du fonds de solidarité sont fixées...
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