L'amendement n° 215 rectifié est retiré.
L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, J. Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le cinquième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts :
« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants dont au moins la moitié de la population ou bien 80 % des communes adhérentes sont inclus en zones de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, rattachés aux zones de revitalisation rurale.
La parole est à M. Jacques Blanc.
La source —
senat_opendata
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Monsieur Jean Boyer, l'amendement n° 214 rectifié est-il maintenu ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai écouté attentivement vos propos.
Je ne voudrais pas enfoncer une porte ouverte : il semblerait que, dans l'état actuel du projet de loi, une communauté de communes qui remplit les conditions de déclin de population, soit moins de trente et un habitants au kilomètre carré, puisse...
Lire ▸
L'amendement n° 214 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. J. Boyer, J.L. Dupont, Arnaud et Badré, est ainsi libellé :
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer...
Lire ▸
Monsieur le président, compte tenu du retrait de l'amendement no 214 rectifié, le présent amendement n'a plus d'objet.
(La prise de parole ci-dessus)
J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement et de la commission.
En effet, un certain nombre de bourgs-centres sont actuellement exclus du bénéfice des zones de revitalisation rurale du seul fait de l'importance de leur propre population qui pèse beaucoup au sein de l'intercommunalité.
Nous proposons que, lorsqu'il...
Lire ▸
Quel est l'avis de la commission ?
rapporteur. En proposant d'inclure dans les ZRR les EPCI de moins de 10 000 habitants dont 80 % des communes adhérentes sont déjà incluses dans des ZRR, alors que la population répondant aux critères peut représenter une fraction très faible de la population du périmètre de l'EPCI, même si les communes concernées...
Lire ▸
Quel est l'avis du Gouvernement ?