Dans notre esprit, il s'agit non pas de créer un sous-zonage, mais d'affirmer une capacité à engager des opérations spécifiques en faveur des territoires qui sont particulièrement fragilisés, au sein même des zones de revitalisation rurale. Je souhaite qu'une possibilité d'accord soit ouverte pour mener une action... Lire ▸

L'amendement n° 74 rectifié bis est retiré. Article additionnel avant l'article 1er septies

L'amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Goulet, Carle, Barraux, de Richemont et Murat, est ainsi libellé : Avant l'article 1er septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de faciliter le maintien du dernier commerce en milieu rural, l'acquéreur sera exonéré du payement des droits de mutation... Lire ▸

Le texte qui nous est soumis comporte de multiples dispositions en faveur de la revitalisation du milieu rural. L'amendement n° 404, que nous avons adopté, répond en grande partie aux préoccupations de ceux qui se penchent sur le maintien du dernier commerce dans nos petites communes rurales. A cet égard, je... Lire ▸

, rapporteur. Sur le plan des principes, la commission ne peut qu'approuver une mesure qui prend en compte le coût parfois important que représente le droit au bail en milieu rural. Ayant des difficultés à mesurer les conséquences financières d'une telle mesure, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et... Lire ▸

Quel est l'avis du Gouvernement ?

secrétaire d'Etat. Monsieur Goulet, vous souhaitez exonérer la cession des fonds de commerce et des immeubles situés dans les zones où la revitalisation rurale le nécessite. Cependant, vous ne posez pas de conditions particulières au bénéfice de cette mesure. Si votre objectif est d'encourager le maintien des... Lire ▸

L'amendement n° 183 rectifié est-il maintenu, monsieur Goulet ?