La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

secrétaire d'Etat. Je répondrai tout d'abord à M. Pastor : les mesures proposées dans l'amendement du Gouvernement s'appliquent à l'ensemble du territoire, et pas simplement aux ZRR. S'agissant de la première question posée par M. Charasse, le texte actuel est parfaitement conforme au droit communautaire. Il n'est... Lire ▸

Ce n'est pas précisé dans l'article ! Mais peut-être ce point sera-t-il réglé au cours de la navette ou en CMP.

Je mets aux voix l'amendement n° 418. (L'amendement est adopté à l'unanimité.)

L'amendement n° 422, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article L. 2251 - 3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque l'intervention de la commune a pour but le maintien et la création des... Lire ▸

rapporteur. Cet amendement a pour objet de rétablir le texte que j'avais proposé en première lecture et d'y ajouter les mots : « elle - il s'agit de la collectivité locale - peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. » Lire ▸

Quel est l'avis du Gouvernement ?

secrétaire d'Etat. Le Gouvernement serait favorable à cet amendement si la commission acceptait de le rectifier en supprimant les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».