Je suis donc saisi d'un amendement n° 422 rectifié, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article L. 2251 - 3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque l'intervention de la commune a pour but le... Lire ▸

En conséquence, l'article 1er octies est ainsi rédigé. Article 1er duodecies L'article L. 211-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute... Lire ▸

La parole est à M. Daniel Goulet, sur l'article.

Les dispositions qui figurent à l'article 1er duodecies touchent au coeur de la vie des communes rurales puisqu'il s'agit de la carte scolaire. C'est une préoccupation que nous partageons avec les maires des communes rurales. Chaque année, en cette période, les maires sont confrontés à la préparation de la rentrée... Lire ▸

L'amendement n° 254, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 1er duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1413-1, il est ajouté dans le chapitre III du... Lire ▸

Cet amendement a pour objet de permettre aux communes rurales, comme à leurs groupements, de créer une commission consultative en matière de services publics et de services de proximité. Il s'agit, par la constitution de telles commissions, de favoriser la démocratie participative locale sur des questions aussi... Lire ▸

Quel est l'avis de la commission ?

rapporteur. Le présent amendement devrait être satisfait par l'article 37 F, qui prévoit, en cas de projet de réorganisation d'un service public, une concertation locale sous la houlette du préfet du département. Je rappelle à M. Le Cam que, lors de la première lecture, le Sénat, sur l'initiative de la commission... Lire ▸