L'amendement n° 147 est retiré.
L'amendement n° 49, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les mots : « par délibérations statutaires prises à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, celle-ci représentant au moins la moitié des membres en exercice ».
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
La source —
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Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
L'amendement n° 147 comporte deux points différents.
Tout d'abord, serait octroyé à la conférence des présidents le statut d'établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ce qui est vivement contesté par M. le ministre et par un certain nombre...
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Monsieur Dupont, l'amendement n° 147 est-il maintenu ?
Je ne peux que prendre en compte l'avalanche d'arguments avancés et la qualité de ceux de M. Gélard notamment, qui pourrait presque me pousser au vice de demander la création d'une conférence spécifique pour les doyens de droit ! Quoi qu'il en soit, il existe un problème d'organisation, de représentation...
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(La prise de parole ci-dessus)
rapporteur. Cet amendement tend à régler une difficulté qui pourrait exister. En effet, la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur, notamment en matière de politique scientifique, nécessite un mécanisme de prise de décision efficace. Or la règle de majorité actuellement requise pour la...
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
François GOULARD
ministre délégué. La proposition de la commission est de bon sens. Quiconque connaît le fonctionnement des conseils d'université sait que les présidents, notamment, se heurtent à un absentéisme qui empêche de réunir des majorités qualifiées, et donc de prendre des décisions, pourtant nécessaires à la...
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La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.