Je mets aux voix l'article 59. (L'article 59 est adopté.) Article 60 À l'avant-dernière ligne du tableau du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, après les mots : « chaleur rejetée en mer », sont insérés les mots : «, excepté en hiver ». – (Adopté.) Article 61 I. - Le IV de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recouvrement de la redevance auprès de l'assujetti est réalisé comme en matière de redevances perçues par le service d'eau potable. » II. - L'article L. 213-10-6 du même code est ainsi modifié : 1° La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « en même temps que celle-ci » et sa deuxième phrase est supprimée ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement de la redevance auprès de l'assujetti est réalisé comme en matière de redevance perçue par le service d'assainissement. » III. - L'article L. 213-11 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-5, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10 et L. 213-10-11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213-11-1 à L. 213-11-13. » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Si, pour une année considérée, les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 ont été facturées par l'exploitant du service d'eau ou assurant la facturation du service d'assainissement, et si la déclaration réalisée au titre de cette même année en application du premier alinéa du présent article établit que les rejets des éléments constitutifs de la pollution sont égaux ou supérieurs aux seuils mentionnés au tableau du IV de l'article L. 213-10-2, les sommes déjà versées à l'exploitant sont déduites des montants des redevances à recouvrer en application des articles L. 213-10-2 et L. 213-10-5. « Si, pour une année d'activité considérée, une personne n'est pas assujettie aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6, la dernière déclaration produite en application du premier alinéa du présent article faisant état de rejets d'éléments de pollution égaux ou supérieurs aux seuils visés au IV de l'article L. 213-10-2, et si la déclaration réalisée au titre de cette année d'activité fait état de rejets d'éléments constitutifs de la pollution inférieurs à ces mêmes seuils, l'agence met en recouvrement le montant des redevances restant dues au titre de cette année d'activité en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 après déduction des sommes déjà versées en application de l'article L. 213-11-12. » IV. - Au premier alinéa de l'article L. 213-11-1 du même code, le mot : « intéressés » est remplacé par le mot : « contribuables ». V. - Au troisième alinéa de l'article L. 213-11-10 du même code, le mot : « redevable » est remplacé par le mot : « contribuable ». VI. - À l'article L. 213-11-11 du même code, les mots : « représentant des créanciers » sont remplacés par les mots : « mandataire judiciaire » et, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de sauvegarde ou ». – (Adopté.) Article 61 bis I. - Au sixième alinéa du VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, le montant : « 0,6 € » est remplacé par le montant : « 1,8 € ». II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009. – (Adopté.) Article 62 Le tableau du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé : « Catégories Sommes forfaitairesDéchets(en millions d'euros) Coefficient multiplicateur Recherche Accompagnement Diffusion technologique Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche) 0,28 [0,5 - 6,5] [0,6 - 2] [0,6 - 1] Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche 0,25 [0,5 - 6,5] [0,6 - 2] [0,6 - 1] Autres réacteurs nucléaires 0,25 [0,5 - 6,5] [0,6 - 2] [0,6 - 1] Usines de traitement de combustibles nucléaires usés 0,28 [0,5 - 6,5] [0,6 - 2] [0,6 - 1] »