L’amendement n° 14 est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 15. (L'amendement n'est pas adopté.)

Je mets aux voix l'article 16. (L'article 16 est adopté.) Article 17 (Non modifié) Tout avoué près les cours d’appel peut demander dès la publication de la présente loi et au plus tard dans les douze mois suivant cette publication : – un acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée telle qu’elle... Lire ▸

Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Fouché et Gournac, Mme Bruguière, MM. Doublet, Laurent, Bécot, Alduy, Martin, Houel, B. Fournier et Doligé, Mme Mélot et MM. Juilhard, Beaumont, Couderc, Vial, Ferrand et Demuynck. L'amendement n° 39 est présenté par MM.... Lire ▸

L’article 17 prévoit que tout avoué pourra demander un acompte égal à 50 % de la dernière recette nette, ainsi que le remboursement du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société. Cependant, l'alinéa 4 de cet article dispose que ce remboursement anticipé des dettes que... Lire ▸

J’espère que M. Fouché ne m’en voudra pas d’être d’accord avec lui ! (Sourires.) L'alinéa 4 de l’article 17 institue deux types d’acompte, l’un pour les avoués non endettés, qui sont en général bien établis et plutôt âgés, l’autre pour les avoués endettés, qui sont souvent les plus jeunes. Pourtant, tous devront... Lire ▸

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié bis.

Lors de la réunion de la commission des lois de l’Assemblée nationale du 5 octobre 2010, Mme Alliot-Marie, alors garde des sceaux, avait indiqué que, « pour parer au risque de lenteur que comporte cette procédure, nous avons décidé de verser, en attendant la décision du juge de l’expropriation, un acompte égal à 50... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission ?