Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er est adopté.) Article 2 (non modifié) I. – Le 1° de l’article L. 4138-2 du code de la défense est complété par un g ainsi rédigé : « g) D’un congé pour création ou reprise d’entreprise ; ». II. – Après l’article L. 4139-5 du même code, il est inséré un article L. 4139-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4139-5-1. – Le bénéfice du congé pour création ou reprise d’entreprise mentionné au g du 1° de l’article L. 4138-2 est ouvert, sur demande agréée, au militaire ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs. « L’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° de l’article L. 4122-2 ne sont pas applicables au militaire qui crée ou reprend une entreprise dans le cadre de ce congé. « Le congé a une durée maximale d’un an, renouvelable une fois. « Durant ce congé, le militaire perçoit, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la rémunération de son grade. Lorsque le congé est renouvelé, le militaire perçoit la rémunération de son grade réduite de moitié. « La durée de ce congé compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension. « Le militaire qui bénéficie d’un congé pour création ou reprise d’entreprise est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif à l’expiration de ce congé, sauf s’il est mis fin à ce congé dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. « Le bénéfice d’un congé pour création ou reprise d’entreprise est exclusif de tout congé accordé au titre du II de l’article L. 4139-5. » – (Adopté.) Article 3 (non modifié) Après l’article L. 4139-6 du même code, il est inséré un article L. 4139-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4139-6-1. – Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d’âge de son grade, l’officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise régie par les articles L. 123-1-1 du code de commerce, L. 133-6-8-1 et L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale et 50-0 et 102 ter du code général des impôts. « Le cumul de cette activité avec l’activité principale des militaires est autorisé dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l’article L. 4122-2 du présent code et par le décret en Conseil d’État pris pour leur application. » – (Adopté.) Article 4 (non modifié) À la première phrase de l’article L. 405 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, la référence : « L. 4138-8 » est remplacée par la référence : « L. 4139-4 ». – (Adopté.) Article 5 (non modifié) La dernière phrase de l’article L. 405 du même code est complétée par les mots : «, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l’article L. 4139-16 du même code ». – (Adopté.) Article 6 (non modifié) Après le mot : « définie », la fin du 2° de l’article L. 406 du même code est ainsi rédigée : « par arrêté du ministre compétent. » – (Adopté.) Article 7 (non modifié) L’article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou d’un de ses établissements publics » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou l’établissement public ». – (Adopté.) Article 8 (non modifié) L’article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « titulaire du contrat ou de tout organisme chargé de l’exécution de prestations au titre du contrat précité lorsque ce contrat est passé en application de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat » ; 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par convention » – (Adopté.)