En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis M. Article 10 bis (Non modifié) La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 121-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-35-1. – Les manquements... Lire ▸

L'amendement n° 159, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, Hérisson et César, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : à l’occasion des investigations menées dans le cadre des I à III de l’article L. 141-1 par les mots : pour la mise en œuvre des mesures d’injonction prévues par l’article L. 141-2-1, La... Lire ▸

Compte tenu du sort réservé jusqu’à présent à nos amendements, je ne me fais guère d’illusion sur l’issue du vote pour celui-ci. L’objet des enquêtes diligentées par la DGCCRF est de rechercher et de constater des infractions ou des manquements aux dispositions du code de la consommation en vue de les sanctionner... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

rapporteure pour avis. À l’article 10 quater, la commission des lois a jugé pertinent de systématiser la possibilité pour la DGCCRF de transmettre au président du tribunal de commerce les informations qui peuvent être recueillies par ses agents aux fins d’exercice des compétences prévues au livre VI du code de... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?

secrétaire d'État. Avec cet amendement, nous touchons au secret de l’enquête. (M. Michel Teston s’exclame.) Si ! Nous touchons au secret de l’enquête – c’est la raison d’être de l'amendement – même si l’on peut, comme vous le faites, considérer que ce n’est qu’une faculté. En cette matière sensible, je crois que M.... Lire ▸