Quel est l’avis du Gouvernement ?

secrétaire d'État. Sur le sous-amendement n° 14, le Gouvernement a émis un avis défavorable. Vous l’avez bien compris, il introduirait une insécurité juridique, et je ne veux prendre aucun risque en la matière. Cela dit, il faut trouver une solution pour les huit millions de contrats en cours. Le Gouvernement... Lire ▸

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je ne répéterai pas ce qu’a fort bien dit M. Bourquin, dont je partage tout à fait le point de vue. Sur le fond, je partage également celui de l’auteur du sous-amendement n° 14. Deux choses m’insupportent. La première, c’est la rétroactivité. Il faut trouver une autre solution. La seconde, ce sont ces prêteurs qui... Lire ▸

Il s’agit d’un amendement de bon sens et je me réjouis que l’on aboutisse enfin à quelque chose ici ! En effet, on a parlé de l’assurance emprunteur dans la loi Lagarde, dans la loi Lefebvre et dans la loi Hamon ! Je n’ai d’ailleurs toujours pas compris pourquoi M. Hamon avait refusé la résiliation annuelle pour... Lire ▸

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Le groupe écologiste votera le sous-amendement n° 14, pour une raison très simple : contrairement à ce qui vient d’être dit, c’est le rejet de ce sous-amendement qui risquerait de produire une situation d’insécurité juridique. Il s’agit non pas de créer un droit à la résiliation annuelle, mais de le rappeler : ce... Lire ▸

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.