Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons aujourd’hui nos travaux sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Je tiens tout d’abord à exprimer ma satisfaction que la commission mixte paritaire, dont j’étais membre suppléant, ait pu trouver un accord sur ce texte aussi important pour les collectivités que nous représentons que pour nos concitoyens sinistrés. Malgré tout, sans surprise, je dresserai un bilan en demi-teinte du parcours législatif de cette proposition de loi : d’une part, je regrette que certains apports du Sénat n’aient pas été conservés ; d’autre part, j’estime que le texte aurait pu aller plus loin en matière de protection des sinistrés et d’accompagnement des communes et intercommunalités. En premier lieu, concernant l’amélioration de la procédure de reconnaissance et, en particulier, de sa transparence, il convient de saluer l’ouverture d’un accès aux rapports d’expertise qui fondent l’arrêté ministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, même si nous aurions souhaité que ces rapports soient publiés, comme cela figurait d’ailleurs dans la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy. Le renvoi des modalités de cet accès à un décret n’est pas fait pour nous rassurer, quand on sait le retard pris par la publication de nombreux textes réglementaires d’application des lois. Du point de vue des collectivités, la reprise de la proposition du Sénat de confier au référent départemental, entre autres missions, celle de soutenir les communes déboutées, ainsi que la présence renforcée des élus dans la commission nationale consultative, ou encore l’allongement à vingt-quatre mois du délai pour le dépôt d’une demande de reconnaissance au titre des phénomènes de sécheresse-réhydratation sont des signes positifs et de nature à rassurer nos collègues élus locaux. Ces derniers auraient pu l’être plus encore si la commission mixte paritaire avait maintenu la disposition, issue d’un amendement adopté par notre commission des finances, créant une cellule de soutien aux maires dans leurs démarches de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Surtout, je regrette le rejet de notre proposition de rendre obligatoire un schéma de prévention des risques naturels majeurs pour les territoires exposés au phénomène du retrait-gonflement des argiles. J’avais souligné en première lecture, lors de la discussion générale, ma sensibilité vis-à-vis de cette problématique, particulièrement saillante dans mon département du Pas-de-Calais. Très clairement, ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux ; il n’apportera pas de réelle amélioration face aux situations dramatiques et ubuesques que vivent les sinistrés et les communes concernées. J’éprouve, à titre personnel, une déception forte devant ce rendez-vous manqué, notamment vis-à-vis des familles que j’ai pu croiser. En ce qui concerne l’indemnisation et l’accompagnement des sinistrés, le texte comporte pourtant des améliorations notables : l’allongement de dix à trente jours du délai de déclaration auprès de l’assurance, l’interdiction de toute modulation de franchise dans les communes sans plan de prévention des risques naturels (PPRN), ou encore – c’était attendu et nécessaire – l’allongement de deux à cinq ans du délai de prescription applicable aux actions engagées pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à un épisode de sécheresse. Une autre demande, exprimée notamment par les collectifs de sinistrés, a été exaucée : la communication systématique auprès des assurés des constatations effectuées lors de chaque visite d’experts ; c’est un point essentiel pour des procédures parmi les plus longues. Il est toutefois dommage que n’ait pas été maintenu l’apport de notre commission créant un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques ; cela aurait pu être une réelle plus-value pour couvrir les dépenses de réduction de la vulnérabilité d’habitations ou de locaux professionnels. Je veux exprimer un dernier regret, en matière d’indemnisation : il est dommage que nos assemblées aient cédé au lobby des assureurs en ne maintenant pas la rédaction initiale de l’Assemblée nationale réduisant à dix jours le délai d’indemnisation après l’accord de l’assuré. Cela aurait été, pour le coup, un signe fort vis-à-vis des sinistrés. Cela étant, je me félicite que nous progressions globalement sur le sujet sensible de la réparation des dommages consécutifs à une catastrophe naturelle. Mais, parce qu’il y a toujours un « mais », force est de constater que nous sommes encore très en retard quant aux logiques de prévention. Sur ce sujet comme pour d’autres, je pense qu’il nous faut à tout prix engager un travail de fond sur la notion de « coûts évités » et sur l’évaluation de ces derniers. C’est à ce prix que nous pourrons enfin donner à nos actions préventives des moyens dignes de ce nom. Pour conclure, je dirai que nous sommes au milieu du gué, mais résolus à le traverser ; c’est pourquoi le groupe du RDSE se prononcera en faveur de l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte. Monsieur le ministre, en cette période de vœux, j’espère que celui de notre rapporteure pourra être exaucé avant le 31 décembre : nous en serions toutes et tous très heureux !