Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui le 16 décembre 2021 : les victimes des aléas climatiques auront donc attendu deux ans pour, enfin, obtenir quelques avancées en matière d’indemnisation des catastrophes naturelles. Je rappelle que, à la suite de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, qui en traduisait les travaux dans un texte législatif, avait été adoptée à l’unanimité par le Sénat en janvier 2020. La suite, nous la connaissons ! Jamais inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, ce texte de notre collègue a été repris au travers d’une nouvelle proposition de loi, sur l’initiative d’un député cette fois ; c’est celle dont l’examen touche à son terme aujourd’hui. Nous nous retrouvons donc pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Si la méthode employée est contestable, le texte n’en est pas moins attendu. Il l’est avant tout par les sinistrés, mais il l’est aussi parce que le temps presse. Le réchauffement climatique n’est plus un concept abstrait, et ses conséquences se font déjà lourdement sentir. Ainsi, depuis 1982, lorsque fut mis en place l’actuel régime des catastrophes naturelles, la quasi-totalité du territoire national a été touchée par un phénomène naturel violent, et bien peu de communes ignorent encore ce qu’est une déclaration de catastrophe naturelle. Malgré la suppression en commission mixte paritaire d’un certain nombre de dispositions introduites au Sénat – j’y reviendrai plus tard –, certaines avancées sont maintenues dans le texte que nous étudions aujourd’hui. Plusieurs dispositions renforcent effectivement la protection des assurés. Ainsi, le délai de prescription est porté à cinq ans pour les désordres liés à la sécheresse. Les obligations des assureurs sont renforcées, avec par exemple la transmission des comptes rendus de visite à chaque étape de la procédure et l’information apportée aux assurés quant à leurs droits en matière de contre-expertise. De même, la qualité des experts fera maintenant l’objet d’un suivi par la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, dont le rapport annuel, tout comme celui de la commission interministérielle, sera transmis au Parlement. Enfin, bien que l’idée de la cellule départementale n’ait pas été retenue, le rôle du référent départemental a été clarifié et précisé, pour un meilleur accompagnement des collectivités territoriales et des élus locaux. Mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et moi-même saluons les avancées déjà intégrées dans le texte en commission, puis en séance publique au sein de notre assemblée. Toutefois, alors que le Sénat, chambre des territoires, avait confirmé sa position de 2020, en adoptant dans cette proposition de loi des amendements tendant à en revenir aux dispositions de la proposition de loi de Mme Bonnefoy, les députés sont revenus lors de la commission mixte paritaire sur un certain nombre d’avancées que nous portions. Ainsi, la prise en charge des orages de grêles et du phénomène d’échouage des algues sargasses a été retirée du texte. Le crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques (Cipac) a également été retiré de la proposition de loi. L’instauration de ce dispositif aurait pourtant permis de traiter en amont les conséquences d’un risque climatique croissant. Nous savons tous que le préventif vaut toujours mieux que le seul curatif. Il est ainsi estimé qu’un euro dépensé en prévention permet d’économiser sept euros d’indemnisation. Tout le monde aurait à y gagner : les assurés, les assureurs et les finances publiques. Il est également dommage que ce texte ne traite pas sur le fond le phénomène du retrait-gonflement des sols argileux, lié à la sécheresse. Nous regrettons vivement la réécriture gouvernementale de l’article 5, qui laisse supposer un affaiblissement de l’indemnisation de cet aléa climatique. Nous prenons cependant acte de la volonté du Gouvernement de créer un régime d’indemnisation à part entière pour les sinistres liés à la sécheresse. En revanche, comme l’a souligné tout à l’heure notre rapporteure Christine Lavarde, il est pour le moins surprenant, voire agaçant, de constater que ce sujet sera traité par le Gouvernement par voie d’ordonnance, à la faveur d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale au sein du projet de loi 3DS. Jusqu’au bout, le traitement par le Gouvernement des travaux du Sénat, issus de la mission d’information Bonnefoy-Vaspart, aura été bien particulier. Ce texte aurait pu et dû aller plus loin eu égard à l’importance du sujet abordé et aux attentes bien légitimes de nombreux sinistrés. Cela étant, au regard des différentes avancées qu’il contient et que nous appelions par ailleurs de nos vœux, nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)