Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme je l’avais souligné lors du précédent examen de ce texte, derrière des objectifs pluriels, ce projet de loi cherche à concrétiser, dans des dispositifs parfois exigeants et souvent complexes, les conditions garantissant à chacun sa sûreté, sa sécurité, sa sérénité et, in fine, l’exercice paisible de sa liberté. En premier lieu, il y a la question de l’irresponsabilité pénale, tristement mise en exergue par le meurtre de Sarah Halimi. Il faut redire que notre assemblée s’était montrée sensible très tôt aux difficultés pouvant exister dans le lien entre psychiatrie et droit pénal. Dès avant la décision de la cour d’appel de Paris dans l’affaire Halimi, le Sénat avait ainsi constitué, dès le mois de juillet 2019, un groupe de travail commun entre sa commission des affaires sociales et sa commission des lois sur l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale, sur l’initiative de nos collègues Nathalie Delattre – elle préside notre séance cette après-midi ! – et de Jean Sol, et auquel fut ensuite associé Jean-Yves Roux. En second lieu, ce projet de loi tente de rattraper les écarts constatés par le Conseil constitutionnel dans la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Nous avons travaillé, notamment nos rapporteurs, afin que cela ne se reproduise pas. J’espère donc que ce nouveau texte ne butera pas une nouvelle fois sur les juridictions. Dans tous les cas, la gravité des situations visées par ce projet de loi dit l’importance pour le Sénat et l’Assemblée nationale de parvenir à s’accorder sur un texte commun. Hélas, certains apports du Sénat n’ont pas été retenus. Bien sûr, nous saluons l’esprit de compromis mis en avant pour ne pas mettre en échec la commission mixte paritaire. Toutefois, nous regrettons leur disparition du texte, car ils y traitaient de points particulièrement importants. Je pense notamment aux articles 3 ter B, 4 bis et 7 bis. L’article 3 ter B, traitant des mesures pouvant être ordonnées par le juge après que l’irresponsabilité pénale ait été constatée, répondait à une attente consensuelle des praticiens. Il autorisait la juridiction à ordonner des soins psychiatriques sans hospitalisation complète. La souplesse de ce dispositif permettait au droit de mieux s’adapter à la pratique des juges et des médecins. L’argument qui nous fut présenté par le Gouvernement lors de notre examen en séance publique fut de dire que le juge n’est pas médecin… Dont acte, mais il demeure que le code de procédure pénale lui permet d’ordonner l’admission en soins psychiatriques de la personne irresponsable, sous la forme d’une hospitalisation complète. Il est difficile d’y voir autre chose qu’une décision médicale… Dès lors, pourquoi ne pas lui laisser la possibilité d’en prendre d’autres ? Je me permets également de revenir sur l’article 4 bis, que notre hémicycle avait adopté et qui concernait l’anonymisation des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers. Chacun entendra l’argument selon lequel ce dispositif serait déjà satisfait, dans la mesure où il n’y aurait que peu de cas de violences exercées contre des pompiers qui soient punis de moins de trois ans d’emprisonnement. Il demeure que le sujet est gravissime et que, dès lors, il ne faut pas craindre d’inscrire dans la loi, même symboliquement, le renforcement des dispositifs permettant l’identification et la sanction des auteurs d’agressions contre les sapeurs-pompiers.