Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la modification de la loi pénale n’est jamais chose facile. L’exercice est encore plus délicat lorsqu’il s’agit du régime de la responsabilité pénale. Les Français ont été nombreux à ne pas comprendre la décision rendue par la justice dans l’affaire Sarah Halimi. Cette incompréhension ne doit cependant pas laisser croire que les juges ont failli. Il faut le dire ici, ils ont parfaitement appliqué la règle qui était inscrite dans notre droit. C’est bien la règle fixée qui était en cause et que beaucoup ont souhaité voir modifier. Le texte que le Gouvernement nous a proposé était complexe, comme l’est le sujet lui-même. Nous sommes satisfaits de l’équilibre qui a été trouvé, car la solution était loin d’être évidente. Désormais, ceux qui s’intoxiquent en vue de commettre un crime ou un délit devront répondre de cette intoxication, dès lors qu’elle aura été suivie d’une infraction. Une consommation volontaire de substances psychoactives, entraînant l’abolition du discernement, ne sera plus synonyme d’irresponsabilité pénale. Nous soutenons ces dispositions, tout comme nous soutenons le message qu’elles envoient : l’intoxication volontaire n’est pas exonératoire de la responsabilité pénale. Nos concitoyens doivent savoir que ces consommations sont des actes répréhensibles en tant que tels, qui seront punis à ce titre. Dans cette perspective, nous nous félicitons que ce texte inscrive dans notre droit la consommation volontaire d’alcool ou de stupéfiants comme une circonstance aggravante de l’infraction. Cette disposition est la contrepartie nécessaire de la responsabilité civile des individus : chacun doit répondre de ses actes, ainsi que de ses consommations. Les articles concernant la responsabilité pénale sont les plus emblématiques de ce texte, mais celui-ci comporte bien d’autres avancées, portant sur la sécurité au quotidien de nos compatriotes. Les confiscations et les destructions de véhicules ayant été utilisés pour commettre des rodéos urbains, dont on entend régulièrement parler, seront désormais facilitées. C’est une réponse de fermeté que nous soutenons et qui est attendue par les riverains. Nous nous félicitons également de l’extension de la procédure d’amende forfaitaire aux vols de faible valeur. Cette procédure, qui a fait ses preuves, préserve les droits des victimes en imposant la restitution de l’objet ou l’indemnisation de la victime. Ne pensons pas que la faible valeur de ces vols les rende anecdotiques : ils font partie de ces infractions du quotidien qui empoisonnent la vie de nos concitoyens. L’amende forfaitaire permettra d’apporter une réponse rapide et proportionnée à ces délits. Le texte comporte également toute une série de dispositions visant à renforcer la protection de nos forces de l’ordre. Il est nécessaire de protéger ceux qui nous protègent, parfois au péril de leur vie. Nous soutenons donc le renforcement des sanctions portant sur les violences commises contre les policiers, les gendarmes et les membres de leur famille. Ceux qui s’attaquent à eux doivent savoir qu’ils s’attaquent à la République et qu’ils seront punis en conséquence. Il fallait enfin permettre aux forces de l’ordre d’utiliser les moyens vidéo modernes, pour mener leurs enquêtes, mais aussi pour protéger les gendarmes et les policiers engagés dans des opérations de terrain. Ces dispositions permettront d’embarquer des caméras sur les véhicules, mais aussi sur des drones. Mon collègue du Nord, Jean-Pierre Decool, s’associe à moi pour saluer tout particulièrement l’article 8, qui ouvre l’utilisation de drones à la lutte contre l’immigration irrégulière, un véritable fléau dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais : ce matin encore, deux bateaux sont partis en direction de l’Angleterre depuis Wimereux, avec à leur bord de nombreux migrants. De tels moyens sont donc importants. Mais leur utilisation ne pouvait pas se faire au détriment des libertés individuelles. Le texte reprend par conséquent plusieurs recommandations formulées par la CNIL à cet égard. Ce projet de loi comporte des dispositions bienvenues. Le travail en commission mixte paritaire a permis de dégager un texte commun. L’équilibre trouvé nous semble satisfaisant. L’ensemble des membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc en faveur de l’adoption de ce texte. (M. le rapporteur et M. Jean-Claude Requier applaudissent.)