ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Madame la sénatrice, au cours de ces douze derniers mois, la construction de 470 000 logements a été autorisée, contre 456 100 en moyenne entre 2010 et 2019. Où se situe donc la baisse de logements autorisés, selon vous ?
Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur la situation du logement dans les outre-mer, particulièrement sur la question de l’accès au logement social à La Réunion.
Permettez-moi de rappeler que le plan Logement outre-mer 2019-2022 y a été décliné après concertation avec plus de 250 participants. Ce plan a un objectif moyen annuel de production de 2 000 à 2 500 logements locatifs sociaux, de réhabilitation de 700 logements du même type, ainsi que d’amélioration de 400 logements privés indignes ou insalubres, afin de répondre aux objectifs de croissance démographique d’ici à 2035.
Vous abordez également la question de l’inflation réglementaire. La RE2020 n’est pas applicable à La Réunion : elle ne concerne que la France métropolitaine. Les règles de construction sont adaptées dans les territoires d’outre-mer pour faire face à leurs problématiques propres.
À La Réunion, une réflexion a été engagée avec les acteurs de la filière de la construction sur la maîtrise des coûts sans renoncer à la qualité des logements. Il s’agit de trouver des solutions et des réponses locales, avec les acteurs de terrain.
Au-delà de la question de la relance du logement social et de la maîtrise des coûts, laquelle passe non pas par une qualité moindre, mais par une incitation plus importante des élus à délivrer des permis de construire, les contrats de relance du logement ont été mis en place sur les crédits du plan France Relance. C’est la raison pour laquelle, s’agissant des agréments délivrés à compter de 2021 et jusqu’à la fin du mandat municipal en cours, les collectivités locales toucheront une compensation intégrale de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
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La parole est à Mme la ministre déléguée.
(La prise de parole ci-dessus)
C’est la moindre des choses, non ? Ce n’est pas une victoire !
ministre déléguée. Nous aurions pu ne pas le faire !
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