Ces dernières années, entre 100 000 et 120 000 demandes d’asile par an sont déposées. Après l’instruction de ces dossiers par l’Ofpra et un éventuel recours devant la CNDA, environ 40 000 personnes se voient accorder le statut de réfugié – et il est légitime de les protéger. Toutefois, alors que, chaque année, 70 000 à 80 000 personnes sont déboutées du droit d’asile et devraient en conséquence quitter le territoire français, madame la ministre, nous ne raccompagnons pas plus de 15 000 à 20 000 personnes – et encore, les bonnes années –, sachant que ce nombre inclut les immigrés clandestins qui ne sont pas forcément des demandeurs d’asile.
Concrètement, cela signifie que nous fabriquons nous-mêmes tous les ans entre 50 000 et 70 000 sans-papiers. Nous sommes la première entreprise du monde à fabriquer des gens en situation illégale !
Il y a ensuite une pression pour les régulariser. Comment faire ? Faut-il régulariser des personnes qui sont sur notre territoire depuis trois ou cinq ans ? Faut-il accroître le nombre de personnes qui sont en situation illégale ?
Je le répète, madame la ministre : vous n’êtes pas personnellement responsable de cette situation, pas plus que ce gouvernement. Toutefois, en 2018, nous espérions que la loi Collomb permettrait de prendre des mesures. Tel n’a pas été le cas. De ce fait, le droit d’asile continue de connaître un détournement économique et la création de sans-papiers se poursuit. Cela pose un véritable problème d’équilibre.
Le second exemple porte sur l’immigration.
En 2020, nous avons accordé environ 220 000 titres de séjour ; cela correspond à l’immigration régulière, officielle. En revanche, nous n’avons pas réglé le problème du regroupement familial, au sujet duquel vous nous opposez systématiquement l’existence de règles européennes.
Ce gouvernement et le gouvernement précédent ont assoupli les règles d’acquisition de la nationalité. Or, si elle peut être légitime dans bien des cas, l’intégration dans la nationalité revient à créer un droit au regroupement familial pour les personnes qui en bénéficient. À combien de regroupements familiaux donnent lieu 100 000 créations de nationalité ?
La loi Collomb n’a rien fait à ce sujet, de même qu’elle n’a pas bougé les lignes sur tout ce qui concerne les centres de rétention administrative. Au fond, elle n’a permis aucune évolution en matière d’asile et d’immigration. Ce n’est pas votre faute, madame la ministre : ce sont les règles qui ont été mises en place. Qui plus est, vous ne disposez pas à l’Assemblée nationale de la majorité qui vous permettrait de traduire dans la loi ce que vous espérez ou ce que vous souhaitez. Peut-être aussi les membres du Gouvernement ne sont-ils pas unanimes dans leur manière d’appréhender les sujets relatifs à l’immigration et au droit d’asile.
Par ailleurs, madame la ministre, très souvent, le Gouvernement se retranche derrière les règles européennes. Or tout ne dépend pas de l’Union européenne. Il est par exemple problématique que l’Agence française de développement (AFD) finance, subventionne et aide des États qui refusent de réintégrer les personnes que nous souhaitons expulser. Comment accepter que de l’argent public soit donné à des États qui, en parallèle, n’acceptent pas une convention avec la France sur la réintégration ?
Alors que l’Allemagne pose comme condition des centaines d’heures d’apprentissage de la langue et un examen final, la France continue de ne conditionner le contrat d’intégration républicaine (CIR) à aucun examen ou contrôle de la connaissance de la langue française, pas même de niveau A1, permettant d’évaluer les candidats : il suffit d’être présent à 80 % des heures d’apprentissage. Résultat : nous accordons des contrats d’intégration républicaine à des gens qui ne parlent pas français, ce qui est un autre vrai sujet.
La conclusion est simple, madame la ministre : il y a les règles européennes, et j’espère que l’on va se décider à les changer, et il y a tout ce qui dépend de la France. En la matière, beaucoup de discours, beaucoup d’intentions, mais peu de réalisations. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le thème : « Trois ans après la loi “Asile et immigration”, quel est le niveau réel de maîtrise de l’immigration par les pouvoirs publics ? »
Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses, dont...
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pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, madame la ministre, trois ans après, quel intérêt a la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite Collomb ou Asile et immigration ? Quasiment aucun.
Nous avions indiqué au cours des débats sur ce texte que,...
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Eh non !
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis honorée de représenter devant vous le Gouvernement pour ce débat consacré au bilan de la loi de 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une...
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Il faut conclure, madame la ministre.
ministre déléguée. … qui facilite la circulation ces derniers dans l’Union européenne.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je détaillerai d’autres points dans mes réponses à vos questions. Tels sont en tout cas les premiers éléments du bilan de cette loi, trois ans après son entrée en vigueur. (M. François Patriat...
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