ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis honorée de représenter devant vous le Gouvernement pour ce débat consacré au bilan de la loi de 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter à toutes et à tous une très bonne année. Il me semble important, dans le cadre de ce propos liminaire, de revenir sur le contexte migratoire dans lequel ce texte important a été déposé par le Gouvernement et adopté par le Parlement. Ce contexte est bien sûr celui de l’après-crise migratoire de 2015-2016, dont chacun se souvient. La France restait alors exposée à une forte pression migratoire à ses frontières nationales, comme en témoigne le nombre des non-admissions d’étrangers en situation irrégulière à nos frontières – 63 732 en 2016 et 85 408 en 2017. Par ailleurs, elle connaissait une forte exposition aux mouvements dits secondaires, puisqu’en 2017 la France a reçu environ 121 200 demandes d’asile, dont 36 % de demandeurs d’asile dits Dublin, c’est-à-dire ayant déposé une première demande dans un autre pays de l’Union européenne. Dans ce contexte, le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie se fixait trois objectifs : premièrement, la réduction des délais d’instruction des demandes d’asile, deuxièmement, le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière, troisièmement, l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences. Le débat au Parlement a permis d’enrichir le projet du Gouvernement dans le parfait respect de notre Constitution, puisque, fait inédit pour une loi relative à la question de l’immigration, le texte a été validé dans toutes ses dispositions par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 septembre 2018. (M. Stéphane Ravier s’esclaffe.) Il a donc pu entrer en vigueur de manière progressive entre le 11 septembre 2018 et le 1er mars 2019, le temps de prendre les quarante mesures réglementaires requises pour son application effective. J’en viens à présent à l’atteinte des objectifs fixés par la loi, puisque c’est le sujet qui nous réunit aujourd’hui. En matière d’asile, l’objectif principal était de pouvoir traiter la demande dans un délai de 6 mois, recours contentieux compris. Nous progressons dans cette voie. Le délai moyen d’enregistrement en préfecture est maîtrisé depuis fin 2020, puisqu’il est de 2,7 jours, et ce grâce au travail de renforcement des guichets uniques pour demandeurs d’asile, qui regroupent les effectifs des préfectures et les effectifs de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Malheureusement, le quasi-arrêt de l’activité de l’Ofpra et de la CNDA pendant le premier confinement nous a peu à peu éloignés de cet objectif de six mois. À la fin du mois d’août 2021, le délai moyen de traitement se stabilise autour de quatorze mois, avec, pour l’Ofpra, un délai moyen de 7,9 mois et, pour la CNDA, un délai moyen de 5,4 mois. Je souligne toutefois que la productivité mensuelle de l’Ofpra a progressé d’environ 25 % grâce à l’effet combiné des mesures d’organisation et des renforts en effectifs. En effet, nous avons souhaité financer plus de 200 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires à l’Ofpra pour atteindre le nombre d’environ 12 000 décisions mensuelles au mois de septembre 2021. L’Ofpra a donc adopté plus de 127 000 décisions cette année. Cela correspond à un pic d’activité jamais atteint, qui en fait le premier office de protection au sein de l’Union européenne en termes de niveau d’activité devant l’Allemagne. Je salue d’ailleurs le travail délicat et parfois éprouvant mené par les agents de l’Ofpra. La baisse du « stock de dossiers » en cours d’instruction témoigne elle aussi de cette activité soutenue, puisque ce stock est passé de près de 88 000 dossiers au mois d’octobre 2020 à 50 000 au mois de novembre 2021. Une telle activité nous permettra d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé, à savoir l’instruction des dossiers de demande d’asile en deux mois par l’Ofpra. La loi de 2018 prévoyait également le principe de l’orientation directive des demandeurs d’asile, laquelle a été mise en œuvre via le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés (Snadar) 2021-2023. Entré en vigueur le 1er janvier 2021, il prévoit de rééquilibrer la prise en charge des demandeurs d’asile sur le territoire en desserrant la capacité d’accueil francilienne au profit de régions qui sont moins tendues à cet égard. Piloté par la direction générale des étrangers en France (DGEF) et mis en œuvre par l’OFII, le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés permet d’orienter chaque mois 1 600 demandeurs d’asile depuis l’Île-de-France vers les autres régions. Au 1er novembre 2021, 16 000 demandeurs d’asile ont ainsi été dirigés vers d’autres régions. Ce dispositif s’appuie sur le renforcement de la capacité du parc d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile. Grâce à la création de près de 4 700 places en 2021, le dispositif comporte environ 103 000 places au 31 décembre 2021. Enfin, la loi nous donne les moyens d’agir plus efficacement sur la question du maintien des déboutés issus des pays d’origine dits sûrs, d’une part, en prenant l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) dès que la décision négative de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a été prononcée, puisque le recours contre celle-ci n’est plus automatiquement suspensif, d’autre part, en procédant au retrait des conditions matérielles d’accueil. J’en viens à l’objectif de régulation et de lutte contre l’immigration irrégulière. La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite Asile et immigration, dote l’administration de nouveaux instruments pour une meilleure exécution des mesures d’éloignement prononcées par les préfets : en matière de suivi des étrangers, ces derniers peuvent fixer le domicile d’un étranger faisant l’objet d’une OQTF. De plus, la durée maximale de la retenue administrative est portée à vingt-quatre heures et celle de la rétention est portée à quatre-vingt-dix jours. Toutes ces mesures ont renforcé l’efficacité des éloignements forcés, dont le nombre s’est élevé à presque 19 000 en 2019. Toutefois, la crise sanitaire et la fermeture des frontières qui en a découlé ont interrompu cette dynamique. Les éloignements ont ainsi diminué de 51,8 % en 2020. En 2021, ils restent affectés par les mesures sanitaires, mais aussi – il faut bien le reconnaître – par la posture diplomatique de certains pays d’origine. C’est pourquoi, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a pris la décision de faire pression sur ces pays, en abaissant drastiquement la délivrance des laissez-passer consulaires de 50 % à l’encontre de l’Algérie et du Maroc, et de 30 % à l’encontre de la Tunisie. Nous avons par ailleurs décidé de cibler, de manière prioritaire, les profils d’étrangers à l’origine de graves troubles à l’ordre public. Une opération d’éloignement, s’appuyant sur la coordination des préfets de zone, a ainsi été lancée au mois de juin 2021 pour parvenir à l’éloignement de 1 100 étrangers en situation irrégulière présentant une menace pour l’ordre public. Cet objectif a d’ores et déjà été dépassé puisque 1 238 personnes ont ainsi été éloignées à la fin de l’année dernière. Cette opération sera reconduite en 2022 pour protéger la sécurité des Français. Sur la question des mineurs non accompagnés (MNA), la loi du 10 septembre 2018 prévoit la création du fichier de renseignement du traitement automatisé de l’appui à l’évaluation de la minorité, ou fichier AEM. Depuis le 1er mars 2019, les préfectures, notamment lors de la phase d’évaluation du MNA, peuvent ainsi apporter leur concours aux conseils départementaux chargés, comme chacun sait, de la protection de l’enfance. Le recours au traitement via le fichier AEM n’étant pas obligatoire à ce jour, celui-ci a été utilisé au 1er juillet 2021 par 78 collectivités. Pour favoriser le déploiement de l’outil sur l’ensemble du territoire national, un mécanisme d’incitation financière est opérant depuis le 1er janvier 2021 À la fin du mois d’août 2021, sur 19 441 dossiers enregistrés, 95 % des personnes déclarées comme MNA sont des hommes. Les majeurs représentent plus de 50 % des décisions prises par les présidents de conseils départementaux. La répartition par nationalité et stable : Guinéens, Ivoiriens et Maliens comptent pour 57,8 % des personnes enregistrées. Enfin, l’ambition de la loi de 2018 est d’attirer davantage d’étrangers très qualifiés et de mieux les accueillir. À cette fin, la loi a ouvert de nouveaux cas de délivrance du passeport talent. Je pense aux entreprises innovantes souhaitant recruter des étrangers non diplômés en France : la loi a ainsi assuré la transposition de la directive concernant les étudiants et les chercheurs,…