ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Au mois de juillet 2017, le Gouvernement s’est fixé pour objectif la notification d’une décision définitive dans un délai moyen de six mois, soit trois jours pour le traitement en préfecture, deux mois pour l’examen à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et quatre mois pour celui à la CNDA. La loi du 10 septembre 2018 répond à cet objectif, de même, d’ailleurs, que les 200 équivalents temps plein supplémentaires alloués à l’Ofpra, que déjà évoqués.
Le délai moyen sur le segment du traitement en préfecture est maîtrisé. À la fin de l’année 2020, il s’établit à moins de trois jours, grâce au travail de renforcement des guichets uniques de l’asile en préfecture, regroupant des effectifs de préfecture et des effectifs de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Si la crise sanitaire a conduit, en 2020, à un allongement conjoncturel des délais de traitement des demandes, la situation a connu une amélioration sensible depuis la fin de l’année. Je n’insiste pas sur ce point, mais le niveau d’activité a progressé d’environ 25 % et l’Ofpra a pu prendre plus de 130 000 décisions.
Pour répondre au point particulier que vous soulevez s’agissant de la CNDA, monsieur le sénateur, le délai moyen de traitement devant la cour est actuellement de l’ordre de cinq mois. Comme vous le savez, la CNDA, est une juridiction. À ce titre, elle est indépendante du Gouvernement. Cela vaut notamment pour les procédés qu’elle décide de mettre en place.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que les cibles qu’il a fixées pourraient être atteintes dans le courant de l’année 2022, en particulier au niveau des guichets uniques pour demandeur d’asile (GUDA) et de l’Ofpra, ceux-ci relevant, contrairement à ceux de la CNDA, d’un pilotage du ministère de l’intérieur.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Les modalités concrètes d’accueil des demandeurs d’asile en France demeurent un défi important, c’est vrai. Toutefois, des progrès sensibles ont été réalisés, notamment grâce à la mise en œuvre des dispositions votées par le Parlement...
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La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Comme vous le savez, madame la ministre, depuis le début du mois d’octobre dernier, les avocats plaidant auprès de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, sont en grève afin de dénoncer l’augmentation du nombre de décisions rendues par ordonnance, c’est-à-dire sans que le demandeur soit entendu lors d’une...
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La parole est à Mme la ministre déléguée.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.
Réduire les délais, évidemment !
Permettre aux personnes de s’exprimer, évidemment !
La parole est à M. Sébastien Meurant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Voilà trois ans, nous débattions de la loi Asile et immigration et le gouvernement claironnait qu’elle serait, à la fois, humaine et efficace. Trois ans après, où en sommes-nous ?
Nous qui sommes au contact de la réalité constatons chaque jour les ravages de l’ensauvagement, notamment lié à l’immigration.
Il est...
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