rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je précise que ces amendements n’étaient pas, au départ, identiques. L’amendement déposé par le groupe écologiste a en effet été modifié pour devenir identique à l’amendement n° 76 du Gouvernement, mais, dans sa rédaction initiale, ses dispositions... Lire ▸

Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié et 76. (Les amendements ne sont pas adoptés.)

L’amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le préfet de région peut, pour les aides octroyées au titre de cette programmation avant la publication de la présente loi, déléguer sa signature au président du conseil régional et aux... Lire ▸

ministre délégué. Cet amendement vise à assurer dans les meilleures conditions possible le transfert aux autorités de gestion régionales de l’instruction et du suivi des dossiers d’aide à l’installation dans le cadre de la dotation jeunes agriculteurs. Cet amendement ayant été travaillé par le ministère de... Lire ▸

rapporteur pour avis. Contrairement aux amendements identiques nos 58 rectifié et 76, que nous venons de rejeter, cet amendement est de bon sens. L’avis de la commission des affaires économiques est donc favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 64. (L’amendement est adopté.)

L’amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer les mots : en matière agricole régies par le droit de l’Union européenne par les mots : dans les domaines mentionnés à l’article L. 621-2 ainsi que pour la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies La parole est... Lire ▸

ministre délégué. Cet amendement vise à mettre en cohérence le champ d’application des dispositions relatives au pouvoir réglementaire du directeur général de FranceAgriMer avec les domaines d’intervention de cet établissement.