L’amendement n° 14, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Havet, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : ou déclare ne pas pouvoir se présenter par les mots : ne se présente pas II. – Alinéa 12 Supprimer... Lire ▸

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous proposons, à cet article, deux modifications au texte de la commission spéciale. Tout d’abord, nous entendons lever une ambiguïté. En effet, les termes « déclare ne pas pouvoir se présenter » laissent une marge d’interprétation quant à la capacité du... Lire ▸

L’amendement n° 28, présenté par M. Fargeot, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 63-4-1 est ainsi modifié : a) Après la référence : « 63-3 », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Il est ajouté... Lire ▸

rapporteur. Par coordination, cet amendement tend à ajouter au I du présent article que l’avocat, s’il se présente après le début des auditions et confrontations, pourra prendre connaissance des procès-verbaux des auditions et confrontations ayant eu lieu en son absence. En outre, au II, nous précisons le... Lire ▸

Mes chers collègues, par cet amendement de repli, nous appelons votre attention sur la suppression du délai de carence de deux heures, ainsi que sur les conséquences d’une telle mesure. À titre de compensation, l’on nous propose d’étendre le recours aux avocats commis d’office. Si la personne gardée à vue veut... Lire ▸

L’amendement n° 7, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 18 1° Première... Lire ▸

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 28 et, ce faisant, à supprimer le délai de carence, dont nous avons déjà longuement débattu. Monsieur le garde des sceaux, vous le savez : le Conseil national des barreaux (CNB) lui-même s’oppose à cette révision, voulue par notre commission... Lire ▸

L’amendement n° 15, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Havet, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.