Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L’amendement n° II-956 rectifié, présenté par Mme Ramia, M. Buval, Mme Schillinger, M. Fouassin, Mme Duranton, MM. Omar Oili et Iacovelli et Mmes Havet, Phinera-Horth et Nadille, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice...
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Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur spécial. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
(La prise de parole ci-dessus)
garde des sceaux. Le ministère de la justice est particulièrement attentif au développement de l’aide à l’accès au droit à Mayotte et dans les outre-mer. Il existe un poste de coordonnateur-secrétaire général au sein du conseil départemental de l’accès au droit et de la médiation (CDAD) de Mayotte.
Ce poste est...
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Je retire mon amendement, madame la présidente !
L’amendement n° II-956 rectifié est retiré.
Les amendements nos II-469 rectifié, II-461 rectifié, II-467 rectifié et II-468 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-1039, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et...
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Il est défendu.