La France accuse un retard notable en ce qui concerne la transformation numérique de son système judiciaire.
Selon les rapports de la Cour des comptes et de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej), notre pays se classe au vingt et unième rang sur vingt-sept parmi les pays européens pour la numérisation des procédures judiciaires.
Les investissements consacrés aux outils numériques ont été insuffisants ou mal gérés, marqués par des priorités fluctuantes et des externalisations excessives. Cela limite la modernisation de notre système, qui est pourtant nécessaire pour renforcer la rapidité et l’efficacité des processus judiciaires.
En guise de comparaison, des pays comme l’Estonie ou les Pays-Bas, qui sont souvent cités comme étant des leaders dans l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans la justice, disposent de plateformes intégrées pour la gestion électronique des dossiers, l’accès aux jugements en ligne et la communication numérique sécurisée. Ces systèmes améliorent les délais de traitement et la transparence.
Le manque de formation des personnels judiciaires freine l’adoption des outils numériques. Un effort est nécessaire pour former les utilisateurs aux nouveaux systèmes et éviter les résistances institutionnelles.
En outre, les tribunaux manquent souvent d’équipements de base, d’ordinateurs performants, de réseaux sécurisés et de salles adaptées à la visioconférence. Tout cela ralentit le traitement des affaires.
La numérisation permettrait d’améliorer l’accès aux informations judiciaires et d’assurer un suivi transparent des procédures. Un système numérique serait très utile pour la gestion des dossiers et réduirait les coûts à long terme, même si les investissements pour le mettre en place sont importants.
L’augmentation de la dotation informatique dans la justice française est donc nécessaire, non seulement pour rattraper le retard accumulé, mais également pour garantir une justice plus rapide, accessible et efficace, en ligne avec les standards européens.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1039.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° II-769, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Kanner, Darras et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros et Uzenat, Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé...
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(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur spécial. Je pense, comme notre collègue Jérôme Durain, que la poursuite des chantiers de refonte des applicatifs informatiques est cruciale. J’avais ainsi rédigé un rapport sur le recouvrement des amendes pénales, qui s’intitulait Amendes pénales : l’urgente modernisation du recouvrement. En effet, ces...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Monsieur le sénateur, je suis tout à fait sensible à votre volonté de soutenir la poursuite de l’indispensable transformation numérique du ministère de la justice.
Cependant, les crédits alloués à l’informatique dans le projet de loi de finances pour 2025 permettent de sécuriser la trajectoire des...
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