garde des sceaux. Madame la sénatrice, je partage votre souhait de développer les actions de réparation du préjudice environnemental. Tel était l’un des objectifs de la mise en place, en 2020, des pôles judiciaires régionaux spécialisés en matière d’environnement.
La question de la création d’un indicateur de performance est en revanche complexe.
Tout d’abord, une telle mesure impliquerait de procéder à des développements techniques sur les applicatifs à la fois civils et pénaux, puisque cette réparation peut intervenir dans les deux champs.
Ensuite, et surtout, un indicateur qui s’appuierait uniquement sur le nombre de mesures de réparation des dommages causés prononcées ne constituerait pas un bon indicateur de performance. Son interprétation serait en effet très difficile, dans la mesure où la précision des données recueillies dépendrait de la nature de l’action engagée, mais également du profil de la victime ou du demandeur, notamment dans l’hypothèse d’une demande de réparation formée dans le cadre de poursuites pénales.
Les services du ministère poursuivent la réflexion sur ce sujet, mais, en l’état, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet amendement vise à créer un indicateur budgétaire, afin de mesurer la proportion des condamnations qui sont assorties d’une obligation de réparation du préjudice écologique par rapport à l’ensemble des décisions reconnaissant une atteinte à l’environnement.
Pendant longtemps, la législation française n’a pas...
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur spécial. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l’amendement n° II-1049.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Justice ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous adresse tous mes remerciements pour l’adoption des crédits du ministère de la justice.
Quel que soit le sort qui sera réservé à la motion de censure qui sera débattue demain à l’Assemblée nationale, je sais que le ministère de la justice pourra toujours...
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Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 4 décembre 2024 :
À dix heures trente, l’après-midi et le soir :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission n° 176,...
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