ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’avoir, à mon tour, une pensée pour l’ensemble de nos compatriotes de Mayotte, en particulier pour tous les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP), des douanes et de l’Urssaf qui sont mobilisés en permanence – le ministère du budget et des comptes publics, que je représente ici, leur rend hommage et les remercie chaque jour. Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le savez, l’Assemblée nationale a adopté ce texte à l’unanimité. Je forme le vœu qu’il en aille de même au Sénat, afin que ce texte soit mis en œuvre le plus rapidement possible. Tôt ou tard, il faudra donner un budget à la France. Le projet de loi spéciale que vous vous apprêtez à examiner ne saurait en tenir lieu. Le Premier ministre l’a lui-même clairement souligné, lors de la passation de pouvoir vendredi dernier et, de nouveau, hier lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement à l’Assemblée nationale. La situation de nos finances publiques n’a pas changé depuis la censure du Gouvernement. L’état de nos comptes est le même, avec tous les défis que cela emporte pour le présent comme pour l’avenir. La décision de l’agence de notation Moody’s, ne nous dit pas, hélas ! autre chose. Chacune et chacun ici – je le sais – en est parfaitement conscient. Malgré l’issue des débats budgétaires, il ne s’est trouvé personne, sur quelque travée que ce soit, pour contester la gravité de la situation, le caractère excessif de notre endettement ou la nécessité de réduire le déficit. Il y a donc au Parlement, je le crois, un espace pour engager le redressement des comptes publics, pourvu que les forces politiques qui le composent parviennent à s’entendre, en responsabilité, sur les modalités de l’effort à fournir. Ce texte ne préjuge donc pas des nouveaux arbitrages qui seront rendus, sous l’autorité de François Bayrou, par un prochain gouvernement de plein exercice. Il ne préempte en aucun cas les futures décisions budgétaires, dont je souhaite évidemment qu’elles soient prises rapidement, dans l’intérêt supérieur de notre pays et de nos concitoyens. Il n’a pas davantage vocation à permettre la répétition des débats que nous avons eus ensemble lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Ce texte n’a qu’un seul objectif, qui délimite strictement son contenu : assurer à titre exceptionnel et transitoire la continuité de la vie de la Nation. Il ne peut ni faire moins ni faire davantage, tant la jurisprudence à cet égard est claire. En premier lieu, la loi spéciale ne permet pas de modifier le code général des impôts. Elle n’exprime pas le consentement à l’impôt ; elle n’en constate que la nécessité. Elle ne permet donc ni de reconduire pour l’année suivante les dispositions fiscales qui arrivent à échéance à la fin de l’année 2024 ni de modifier le barème de l’impôt sur le revenu pour l’indexer sur l’inflation. L’avis rendu par le Conseil d’État sur ces deux points ne souffre aucune ambiguïté. Cette loi spéciale ne peut qu’autoriser temporairement le Gouvernement à continuer à percevoir les impôts et taxes existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année. C’est indispensable pour assurer le financement de nos services publics, de notre système de protection sociale et, bien sûr, des collectivités territoriales. En second lieu, le décret qui sera pris après la promulgation de la loi spéciale nous place sous le régime restrictif des services votés. La loi spéciale n’autorise pas le Gouvernement à engager des dépenses nouvelles. Conformément à la Constitution et jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi de finances pour l’année, les crédits se rapportant aux services votés seront donc temporairement ouverts par décret. Ces services votés correspondent au niveau minimal de crédits jugé indispensable pour permettre l’exécution des services publics en 2025 dans les conditions de l’année précédente. Cela signifie que, en l’absence de loi de finances, le Gouvernement ne pourra pas augmenter les budgets ; je pense à ceux des armées, de la justice et de l’intérieur, par exemple. Sauf nécessité pour la continuité de la vie nationale ou motif d’urgence caractérisé, le Gouvernement ne pourra pas non plus procéder à de nouveaux investissements ou à des dépenses discrétionnaires de soutien aux associations, aux entreprises ou aux collectivités. Comme vous le savez, la situation à Mayotte, durement touchée, réunit ces deux conditions. Des crédits pourront être ouverts pour l’île de Mayotte, tant sur le fondement de la loi de fin de gestion pour 2024 que sur celui des décrets de services votés pour 2025. Enfin, la loi spéciale autorise le Gouvernement à recourir aux emprunts nécessaires pour assurer ses engagements, ainsi que le fonctionnement régulier des services publics. Vous le savez, les recettes fiscales et sociales ne suffiraient pas à couvrir le besoin de financement des administrations publiques ; c’était d’ailleurs tout l’objet des débats sur la dette que nous avons menés. Nous ne pourrions donc pas assurer nos engagements auprès de nos créanciers ni garantir le fonctionnement régulier des services publics sans la possibilité de recourir à l’emprunt. Par conséquent, il est indispensable d’autoriser tant l’État que les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à émettre de la dette. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne serai pas plus long. Je n’imagine pas que ce projet de loi ne soit pas adopté. Aussi ne m’étendrai-je pas sur les conséquences de son éventuelle non-adoption. Il ne s’agit pas d’un texte politique. Il s’agit de parer à l’urgence, dans l’attente d’un nouveau budget. Il s’agit d’assurer la continuité de la Nation, le fonctionnement régulier des services publics et le respect des engagements pris par notre pays. Avec ce texte, nous vous proposons tout simplement que nécessité fasse loi, dans le respect du droit. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – M. Alain Chatillon applaudit également.)