rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, en m’exprimant à cette tribune, je constate que nous vivons des temps graves et une période inédite. Sous la Ve République, en effet, jamais la France n’a connu une telle situation budgétaire. La toute récente censure politique nous a rendus incapables de nous doter d’un budget pour l’année à venir ; nul ne sait à cet instant quand nous serons en mesure d’en voter un. Sans tomber dans la caricature de certains oiseaux de mauvais augure, il est essentiel de prendre conscience de la gravité du moment : il est tout sauf anodin qu’un pays n’arrive pas à se doter d’un budget. Cela l’est encore moins compte tenu de la dégradation de nos finances publiques, qui s’est accélérée en 2024. Après une grave crise sanitaire, à laquelle aucun pays n’a échappé, nous avons dû faire face à la crise énergétique et à la crise inflationniste. Même une fois terminées, ces trois crises ont malheureusement conduit notre pays à la perte totale de contrôle de ses finances publiques que l’on observe aujourd’hui. Au pire moment, voilà que la France s’enfonce désormais dans une crise institutionnelle, qui risque de nous empêcher de redresser la barre. Nous ne sommes pas réunis aujourd’hui pour en déterminer les responsabilités, mais il me semble que notre pays n’avait pas besoin de cela, et nos finances publiques encore moins. La vérité, c’est que la France se retrouve dans une situation de très grande fragilité. Nous sommes réunis aujourd’hui pour constater les effets délétères de cette crise institutionnelle. L’agence de notation Moody’s a d’ores et déjà abaissé la note de la dette souveraine de la France. Certes, celle-ci reste relativement élevée, et l’on peut trouver plusieurs raisons de se rassurer en constatant que le spread avec l’Allemagne n’augmente pas davantage ou que le CAC 40 continue de progresser. Mais ne nous voilons pas la face : l’incapacité de la France à se doter d’un budget est très grave, même si elle n’a pas à court terme les conséquences catastrophiques que certains veulent lui donner. Les deux précédents que nous avons connus sous la Ve République n’ont rien à voir avec la situation actuelle, puisque, tant en 1962 qu’en 1979, le Parlement avait très vite voté un budget au début de l’année suivante. La France ne faisait alors pas face à l’instabilité politique. Comment savoir quand et de quel budget notre pays se dotera pour l’année à venir ? Les cas étrangers ne sont pas non plus comparables. Même sans budget depuis deux ans, l’Espagne, qui a connu une croissance de 3 % en 2024, se découvre des ressources fiscales en forte progression. En 2024, même sans budget, son déficit public est repassé sous la barre des 3 %. Des conditions à la fois budgétaires et juridiques lui permettent de fonctionner sans budget, ce qui n’est malheureusement pas le cas de notre pays. Je le rappelle, la France finira l’année avec un déficit public à plus de 6 % du PIB, et la croissance reste atone, la Banque de France ayant récemment abaissé ses perspectives à 0,9 % pour 2025. Par ailleurs, le taux de chômage repart à la hausse et reste sensiblement supérieur à celui de la zone euro, alors que le nombre de défaillances d’entreprises est au plus haut. Enfin, le déficit commercial de la France demeure lui aussi abyssal, à plus de 80 milliards d’euros sur les douze derniers mois, tandis que notre dette publique tutoie des sommets vertigineux. Compte tenu du contexte inédit et très dégradé dans lequel nous avons à examiner ce projet de loi spéciale, je m’étonne des débats qu’il provoque. Il faut revenir à une analyse calme et posée. Ce projet de loi dite « spéciale » résulte de l’application conjointe de l’article 47 de notre Constitution et de l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances. En réalité, le cas de figure actuel, à savoir une censure gouvernementale empêchant la promulgation d’une loi de finances avant la fin de l’année, ne correspond pas strictement aux procédures d’urgence prévues dans ces textes. Malgré la qualité de notre cadre constitutionnel et organique, nous sommes dans un cas de figure qui n’a pas été prévu par les textes. J’y reviens, il est grave de se trouver dans une telle situation institutionnelle. Toutefois, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est assez claire : « Il appartient, de toute évidence, au Parlement et au Gouvernement, dans la sphère de leurs compétences respectives, de prendre toutes les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale. » Cette jurisprudence est confirmée par l’avis du Conseil d’État rendu récemment à la demande du Gouvernement. Rappelons donc l’objet de ce texte. Il vise à prévoir « les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ». Rien que ça, mais tout ça ! La vie nationale doit continuer, mais toutes les mesures qui ne seraient pas strictement « nécessaires » à cette poursuite n’ont pas leur place dans ce texte. À cet égard, je vous avoue que le débat sur l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu m’a rendu perplexe. Cette indexation n’est évidemment pas nécessaire à la continuité de la vie nationale. Pour autant, elle se fera, et le Gouvernement nous a confirmé que nous disposions de plusieurs mois pour la voter. Je vous propose donc de sortir ce sujet du projet de loi spéciale qui nous occupe. (M. Hervé Gillé proteste.) Il faut plutôt s’atteler à traiter les enjeux budgétaires et économiques majeurs que j’ai rappelés. À mon sens, cela passe tout d’abord par la poursuite de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 en cours de discussion. Cela permettrait de nous donner à la fois un cap et une boussole pour 2025, en entamant le redressement de nos comptes qui est si nécessaire. Indexation du barème de l’impôt sur le revenu, mesures pour les agriculteurs, trajectoire de la loi de programmation militaire, etc. Je souhaite que, face aux enjeux auxquels notre pays doit faire face, un sursaut nous permette d’unir nos forces rapidement pour parer ces risques immédiats et agir face à l’urgence. Le projet de loi spéciale – c’est sa nature, je viens de le rappeler – est très court, car il est limité au strict nécessaire. Sa version initiale comportait trois articles ; l’Assemblée nationale en a ajouté un. Parce que ces articles paraissent nécessaires et suffisants et parce que la priorité est de rassurer les Français en garantissant la poursuite de la vie nationale, la commission des finances propose d’adopter ces quatre articles sans modification, afin que le Sénat vote dès aujourd’hui un texte conforme à celui de l’Assemblée nationale. En effet, l’intérêt supérieur du pays doit prévaloir.