rapporteure générale de la commission des affaires sociales, rapporteure pour avis. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de m’associer aux propos tenus sur Mayotte. Il y a déjà deux ans, la présidente de la commission des affaires sociales Catherine Deroche s’était rendue à Mayotte en compagnie de plusieurs de nos collègues. Elle avait remis un rapport d’information décrivant le dénuement dans lequel vivent les habitants de l’île, en matière d’eau, d’accès aux soins et de logement, notamment, ainsi que le climat d’insécurité qui y régnait. Aujourd’hui, ces habitants vivent l’horreur. Même s’ils sont loin géographiquement, ils sont proches dans nos pensées et dans nos cœurs. Nous voilà donc réunis, en ce début d’après-midi, pour examiner un nouveau type de loi : la loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances. Je ne suis pas la seule à le faire remarquer, le fait que nous soyons réunis à la mi-décembre pour examiner un tel texte montre la gravité de la situation. La loi spéciale a, comme vous le savez, le statut de loi de finances. La commission des affaires sociales s’est saisie pour avis de l’article 3, qui autorise la sécurité sociale à emprunter. En réalité, cet article 3 n’appelle pas de longs commentaires. Comme l’article 2 relatif à l’autorisation d’emprunter de l’État, il est très succinct, notamment parce qu’il ne comprend pas de plafond par organisme. La disposition des lois de financement de la sécurité sociale autorisant la sécurité sociale à emprunter comprend des plafonds pour les différents organismes concernés. Par exemple, dans le cas du PLFSS pour 2025, le plafond d’emprunt de l’Acoss était fixé à 65 milliards d’euros. L’année précédente, il était à 45 milliards d’euros. La détermination de ces plafonds est rendue obligatoire par la loi organique. Toutefois, l’article 3 du présent projet de loi spéciale n’établit pas de plafond. Lors de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur un amendement du rapporteur général tendant à rétablir ces plafonds. Le ministre chargé du budget et des comptes publics a justifié cet avis en arguant que, selon lui, de tels plafonds politiques n’auraient pas relevé du champ de la loi spéciale et n’auraient donc pas été constitutionnels. Que l’on partage ou non cette analyse, il serait paradoxal d’introduire des plafonds d’emprunt, par nature politiques, dans un texte censé être purement technique. Cette absence de plafonds s’explique aussi probablement par des raisons pratiques. En tout premier lieu, la détermination de plafonds aurait impliqué d’en fixer le niveau, on ne sait trop selon quelles hypothèses, dès lors qu’on ne sait pas où l’on va. Par ailleurs, il pourrait être juridiquement délicat d’augmenter ces plafonds en cours d’année, le code de la sécurité sociale prévoyant que des décrets de relèvement ne puissent être pris que pour les plafonds fixés par une loi de financement de la sécurité sociale. Aussi la commission des affaires sociales a-t-elle émis un avis favorable sur l’adoption conforme de l’article 3. Il me paraît toutefois nécessaire de se projeter au-delà de la loi spéciale, qui ne fera pas miraculeusement disparaître le déficit de la sécurité sociale. Sans aucune mesure législative ou réglementaire d’amélioration du solde, ce déficit serait d’environ 30 milliards d’euros en 2025 et pourrait encore augmenter d’ici à 2028. Rappelons-nous que, en 2020, au début de la crise sanitaire, l’Acoss s’était temporairement trouvée dans l’impossibilité d’emprunter. Pour payer les prestations, il avait fallu mettre en place un financement d’urgence impliquant la Caisse des dépôts. Comme la Cour des comptes l’a récemment rappelé, le financement des déficits par l’Acoss se fait « dans des conditions qui pourraient mettre en risque le versement des prestations ». Nous ne pouvons pas laisser la dette sociale augmenter de 30 milliards d’euros par an et s’accumuler à l’Acoss. Il faut réaliser rapidement de nouveaux transferts de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), ce qui n’aura de sens et ne sera possible que si on sait où l’on va et donc si l’on dispose d’une loi de financement de la sécurité sociale, avec une programmation crédible. C’est la pérennité de notre protection sociale qui est en jeu. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)