Cet amendement – le seul à avoir passé le mur des recevabilités ! – vise à traduire une inquiétude qui monte dans le monde associatif, lequel assure parfois directement des missions de service public : aide aux personnes âgées, hébergement d’urgence, action sociale, aide aux sans-abri, protection de l’environnement, promotion de la culture et du sport, etc. Pour cela, les associations ont besoin de moyens. L’article 1er du présent projet de loi spéciale vise à prévoir que « la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée conformément aux lois et règlements ». Une lecture rapide pourrait conduire à penser que les associations sont effectivement concernées par le dispositif. Or aussi bien l’article 45 de la Lolf que le Conseil d’État, dans son avis, sont muets sur ce cas précis. Les seuls éléments d’information dont nous disposons proviennent de l’audition devant le Sénat, le 11 décembre dernier, de M. Laurent Saint-Martin, qui a déclaré : « Le Gouvernement ne pourra pas non plus procéder à de nouveaux investissements ou à des dépenses discrétionnaires de soutien aux associations […]. Les subventions aux entreprises ou aux associations sont suspendues. Seuls les crédits de paiement correspondant aux engagements juridiques passés pourront être versés. » Il ressort de ces déclarations qu’une association étant déjà sous contrat avec l’État en 2024 pourra continuer à être payée en 2025, mais que seules les prestations ou missions de service public effectuées en 2024 pourront donner lieu à un paiement en 2025. La continuité des services publics ne serait donc pas pour autant assurée. Tout cela n’est pas clair… À moins que MM. les ministres démissionnaires ne lèvent définitivement toute ambiguïté, il nous semble plus prudent de clarifier le texte, comme nos collègues députés l’ont fait à l’Assemblée nationale à propos des collectivités.