L’amendement n° 1 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Joyandet, Mmes Belrhiti et Berthet, M. D. Laurent, Mme Petrus, M. Houpert, Mme Lassarade, MM. Chasseing et S. Demilly et Mmes Dumont et Micouleau, est ainsi libellé :
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les titres-restaurant sont utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de repas consommés au restaurant leur montant est illimité. »
La parole est à M. Alain Joyandet.
La source —
senat_opendata
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Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Les différentes interventions, notamment la vôtre, madame la rapporteure, indiquent que, au-delà de cette proposition de loi visant à reconduire un dispositif dérogatoire, se pose la question de la réforme qui est attendue et souhaitée. Différentes pistes sont ainsi suggérées.
Pour ma part,...
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rapporteure. Merci !
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
Avant l’article unique
(La prise de parole ci-dessus)
Cet amendement, signé par onze sénateurs du groupe Les Républicains, vise à remettre un peu de bon sens, de logique et d’équité dans un système qui a beaucoup dérivé.
Madame la ministre, vous vous disiez à l’instant attachée au principe d’une forte consommation chez les restaurateurs, mais les chiffres montrent...
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je comprends votre idée, mon cher collègue. Le déplafonnement total apparaît comme une mesure de soutien aux restaurateurs, puisque ceux-ci – nous l’avons souligné à plusieurs reprises dans le cadre de la discussion générale – rencontrent des difficultés financières caractérisées. L’objectif est...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?