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14 janvier 2025 · Sénat · hémicycle Séance
rapporteure. Je comprends votre idée, mon cher collègue. Le déplafonnement total apparaît comme une mesure de soutien aux restaurateurs, puisque ceux-ci – nous l’avons souligné à plusieurs reprises dans le cadre de la discussion générale – rencontrent des difficultés financières caractérisées. L’objectif est d’orienter le flux des titres-restaurant vers ces professionnels et de donner plus de liberté et de souplesse aux salariés. Néanmoins, plusieurs éléments me conduisent à ne pas retenir a priori cet amendement. Tout d’abord, l’accepter reviendrait à ne pas voter conforme la proposition de loi, donc à empêcher la mise en œuvre rapide de la prorogation d’usage, au détriment des salariés. Ensuite, le plafond d’utilisation actuel est de 25 euros, un montant qui, même en région parisienne, là où les prix sont les plus élevés, permet à un salarié de s’alimenter correctement. Celui-ci ne fera pas bombance, certes, mais son repas sera équilibré et nourrissant. De plus, il faudrait mener au préalable une concertation avec l’ensemble des acteurs du système. Or aucune n’est ici demandée. Il est vrai que Mme la ministre pourrait mettre sur la table cette proposition. Enfin, le Conseil d’État, interrogé par le Gouvernement, a souligné clairement qu’il existerait un risque de rupture d’égalité entre les commerces et les restaurateurs si le plafond devait être différencié, a fortiori si la valeur des titres-restaurant devait connaître un déplafonnement total. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire Avant l’article unique
L’amendement n° 1 rectifié n’est pas soutenu. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Joyandet, Mmes Belrhiti et Berthet, M. D. Laurent, Mme Petrus, M. Houpert, Mme Lassarade, MM. Chasseing et S. Demilly et Mmes Dumont et Micouleau, est ainsi libellé : Avant l’article unique Insérer un article additionnel... Lire ▸
Cet amendement, signé par onze sénateurs du groupe Les Républicains, vise à remettre un peu de bon sens, de logique et d’équité dans un système qui a beaucoup dérivé. Madame la ministre, vous vous disiez à l’instant attachée au principe d’une forte consommation chez les restaurateurs, mais les chiffres montrent... Lire ▸
Quel est l’avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Monsieur Joyandet, vous proposez par votre amendement d’instituer deux plafonds : un, illimité, qui serait applicable aux restaurateurs, et un autre, limité, qui serait applicable dans les autres commerces. En premier lieu, comme l’indiquait Mme la rapporteure, le risque juridique mérite d’être... Lire ▸
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Nous avons auditionné les restaurateurs : le déplafonnement n’est pas une demande de leur part. Ils réalisent en moyenne 15 % de leur chiffre d’affaires au travers des titres-restaurant, qui sont surtout utilisés pour la restauration du midi. En effet, comme les restaurateurs eux-mêmes l’ont précisé, dans certains... Lire ▸