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14 janvier 2025 · Sénat · hémicycle Séance
Cet amendement, signé par onze sénateurs du groupe Les Républicains, vise à remettre un peu de bon sens, de logique et d’équité dans un système qui a beaucoup dérivé. Madame la ministre, vous vous disiez à l’instant attachée au principe d’une forte consommation chez les restaurateurs, mais les chiffres montrent que, aujourd’hui les tickets-restaurant ne sont utilisés qu’à 34 %, en valeur, dans les restaurants, le reste étant consommé notamment dans les grandes surfaces. Aussi, sans vouloir le moins du monde remettre en cause la dérogation offerte aux bénéficiaires de titres-restaurant de se servir de ce dispositif pour acheter des produits de consommation, nous proposons que, afin de rééquilibrer les choses, on déplafonne à tout le moins l’utilisation de ces titres dans les restaurants. Cela permettrait aux restaurateurs de récupérer du chiffre d’affaires et donnerait plus de liberté aux salariés. De grâce, s’agissant d’un avantage social qui est aujourd’hui quasiment acquis, rendons de la liberté aux consommateurs, puisque ceux-ci peuvent aussi dépenser leurs titres-restaurant dans les grandes surfaces comme ils le souhaitent. Rendons leur liberté à nos concitoyens en déplafonnant, comme ils le souhaitent, la limite des 29 euros pour l’utilisation de ces titres au restaurant, conformément à la vocation d’origine de ces derniers ! Laissons les Français se rendre dans ces lieux sans remettre en cause l’utilisation des tickets dans les autres commerces. Cette proposition ne représente aucune contrainte ; elle ne coûte absolument rien à l’État et relève du bon sens. J’entends qu’il faut aller vite et voter ce texte conforme. Toutefois, cet argument ne me convainc pas. Nous pouvons prendre le temps de réunir une commission mixte paritaire pour réintroduire un peu de justice dans le système.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

ministre déléguée. Les différentes interventions, notamment la vôtre, madame la rapporteure, indiquent que, au-delà de cette proposition de loi visant à reconduire un dispositif dérogatoire, se pose la question de la réforme qui est attendue et souhaitée. Différentes pistes sont ainsi suggérées. Pour ma part,... Lire ▸
rapporteure. Merci !
La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire Avant l’article unique
L’amendement n° 1 rectifié n’est pas soutenu. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Joyandet, Mmes Belrhiti et Berthet, M. D. Laurent, Mme Petrus, M. Houpert, Mme Lassarade, MM. Chasseing et S. Demilly et Mmes Dumont et Micouleau, est ainsi libellé : Avant l’article unique Insérer un article additionnel... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je comprends votre idée, mon cher collègue. Le déplafonnement total apparaît comme une mesure de soutien aux restaurateurs, puisque ceux-ci – nous l’avons souligné à plusieurs reprises dans le cadre de la discussion générale – rencontrent des difficultés financières caractérisées. L’objectif est... Lire ▸
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Monsieur Joyandet, vous proposez par votre amendement d’instituer deux plafonds : un, illimité, qui serait applicable aux restaurateurs, et un autre, limité, qui serait applicable dans les autres commerces. En premier lieu, comme l’indiquait Mme la rapporteure, le risque juridique mérite d’être... Lire ▸