ministre déléguée. Monsieur Joyandet, vous proposez par votre amendement d’instituer deux plafonds : un, illimité, qui serait applicable aux restaurateurs, et un autre, limité, qui serait applicable dans les autres commerces. En premier lieu, comme l’indiquait Mme la rapporteure, le risque juridique mérite d’être examiné. En effet, les tickets représentent un titre de paiement. Or vous voudriez, monsieur le sénateur, que la liberté d’utilisation de leurs revenus par les Français ne soit pas la même selon que ceux-ci sont, d’une part, dans un restaurant ou, d’autre part, dans un supermarché ou une épicerie. Dans les deux cas, pourtant, l’argent est le leur. Il y va aussi de leur liberté ! Nous courons un risque non négligeable de rupture d’égalité devant la loi qui fragiliserait le dispositif. La question mérite d’être étudiée. En deuxième lieu, même si une telle proposition devra figurer parmi les sujets de la concertation que j’appelle, comme un certain nombre d’autres personnes, de mes vœux, nous risquerions de créer un système plus complexe. En effet, le consommateur se verrait contraint de jongler entre deux plafonds. Or la simplification doit être aussi notre fil conducteur. En troisième lieu, il existe un risque de dévoiement qui me paraît élevé. En effet, en l’absence du moindre plafond, il devient possible d’accumuler les titres pour payer avec ces derniers un restaurant familial. Nous sortirions ainsi d’une situation de restauration journalière dans le cadre du travail, ce qui n’est pas forcément l’intention des employeurs. J’appelle de mes vœux l’examen de toutes ces questions – la proposition défendue via cet amendement peut être une piste parmi d’autres – lors des travaux de concertation qui seront conduits avec l’ensemble des acteurs. Vous avez été quelques-uns à faire état d’« études approfondies » – M. Xavier Iacovelli a parlé d’études d’impact. Celles-ci me paraissent importantes et pourraient être réalisées dans ce cadre. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.