ministre déléguée. Monsieur le président de la commission, vous évoquez la temporalité de la réforme. La proposition de loi initiale d’Anne-Laure Blin avait pour objet une prolongation d’une durée d’un an, expirant au 31 décembre 2025. L’Assemblée nationale en a décidé autrement en séance, prévoyant une dérogation jusqu’au 31 décembre 2026. Je le répète, nous pouvons anticiper cette échéance. En effet, s’il nous faut attendre un délai de presque deux ans pour réformer un dispositif de cette nature, je suis inquiète pour les grandes réformes… Toutefois, il faut laisser du temps à la concertation. Je ne veux pas m’engager aujourd’hui sur une date limite, parce qu’une telle promesse ne serait pas correcte à l’égard de l’ensemble des acteurs qui ont déjà été réunis – des travaux ont été menés par mes prédécesseures Olivia Grégoire et Laurence Garnier – et qu’il nous faut encore réunir. Dès la semaine prochaine, je rassemblerai autour d’une table les salariés, les employeurs, les restaurateurs et assimilés, ainsi que les émetteurs des titres. Je le répète toutes les propositions pourront être formulées, notamment celle que vous avez portée, monsieur Joyandet, à savoir le double plafond, selon qu’il s’agisse, d’une part, de restaurants ou, d’autre part, d’épiceries ou de grandes surfaces. En ce qui me concerne, je m’engage à formuler des pistes et à vous donner une feuille de route dès cet été. Il serait positif d’aboutir durant l’année 2025, mais je ne veux pas mettre la pression sur les acteurs. Il est important d’obtenir l’adhésion de ces derniers, car les sujets liés à cette question sont nombreux : dématérialisation, commissions des émetteurs, transparence de celles-ci… Je pense aussi à l’usage qui est fait et qui sera fait des titres : jusqu’où permettre les achats ? Faut-il mettre en place des doubles plafonds ou revoir, comme cela a été évoqué, les montants limites ? Vous avez les uns et les autres mentionné de nombreuses pistes lors de la discussion générale. En tout cas, j’espère que nous pourrons aboutir avant l’échéance. Je m’engage également à laisser du temps aux acteurs, qui auront peut-être un certain nombre de modifications et d’adaptations particulières à soumettre. Je pense aux restaurateurs, en particulier dans les petits établissements. Je souhaite mettre à profit cette période pour faciliter la mise en œuvre du dispositif qui sera retenu.