ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap. Madame la sénatrice Le Houerou, vous m’interrogez sur la question du transport scolaire des élèves en situation de handicap, qui est un sujet majeur. Je partage pleinement votre diagnostic de dysfonctionnement du système. Vous l’avez rappelé, la compétence d’organisation et de financement des transports scolaires relève des collectivités territoriales. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a effectivement transféré aux régions les compétences historiquement exercées par les départements en matière de transports non urbains. Depuis le 1er septembre 2017, ce sont donc les régions qui sont chargées du transport scolaire. Cependant, le code des transports prévoit que les frais de déplacement exposés par les élèves en situation de handicap qui fréquentent un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité, médicalement établie, de leur handicap sont pris en charge par le conseil départemental. Par exception, en Île-de-France, c’est la région qui est directement compétente, avec Île-de-France Mobilités. Le conseil départemental est ainsi responsable de l’organisation des transports pour les élèves lorsqu’ils ne peuvent utiliser les transports en commun en raison de la gravité de leur handicap et les modalités de reconnaissance médicale de cette incapacité relèvent de lui. Dans la pratique, certains conseils départementaux s’appuient sur l’expertise des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sollicitent un avis de l’équipe pluridisciplinaire. Vous avez raison, madame la sénatrice, nous ne pouvons pas accepter que des enfants ne puissent pas se rendre dans leur établissement et soient parfois déscolarisés en raison de difficultés d’accès à des transports adaptés à la nature de leur handicap. C’est pourquoi, afin de préciser les critères d’éligibilité, j’ai demandé aux administrations concernées qu’un travail soit engagé avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les conseils départementaux dans les prochaines semaines. Je suivrai ce dossier avec attention. situation financière des établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes publics