Madame la ministre, ma question porte sur le transport scolaire des élèves en situation de handicap, dont je rappelle le cadre réglementaire : depuis le 1er septembre 2017, les régions sont seules compétentes pour l’organisation des transports scolaires ; les conseils départementaux assurent quant à eux le financement et peuvent organiser le transport scolaire des élèves en situation de handicap, s’ils sont reconnus médicalement inaptes à utiliser les transports en commun.
Toutefois, certains élèves, bien qu’ils ne soient pas reconnus médicalement inaptes à utiliser les transports en commun, ne disposent pas de l’autonomie nécessaire pour les emprunter quotidiennement.
Ces élèves et leurs parents se retrouvent dans une impasse : les départements ne prennent pas en charge ce transport adapté au motif qu’il ne relève pas de leur compétence, et les régions considèrent que ces élèves sont aptes à emprunter les transports scolaires standards, puisqu’ils ne sont pas déclarés médicalement inaptes.
Dans de nombreux cas, ces élèves sont affectés dans un établissement scolaire qui n’est pas leur établissement de secteur en raison de leur besoin d’être intégrés dans des dispositifs adaptés, comme les unités localisées pour l’insertion scolaire, dites classes Ulis.
Les transports scolaires organisés par les régions relient généralement le domicile des élèves à leur établissement de secteur, et non à ces établissements spécifiques. Ainsi, certains élèves sont souvent jugés aptes à emprunter des transports en commun qui n’existent pas entre leur domicile et l’établissement scolaire qu’ils fréquentent quotidiennement…
Face à ces difficultés, certains enfants se retrouvent dans l’obligation d’être scolarisés à la maison ou parfois, malheureusement, de se déscolariser. Au mieux, les mères, car ce sont souvent elles, abandonnent leur emploi et renoncent à toute carrière professionnelle, afin d’accompagner au mieux leurs enfants à besoins particuliers en les conduisant dans des établissements scolaires adaptés.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer si ce problème est identifié par le ministère ? Si tel est le cas, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour garantir à chaque élève en situation de handicap, quand bien même serait-il déclaré médicalement apte à prendre les transports en commun, la possibilité de se rendre dans un établissement scolaire adapté ?
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Madame la ministre, en 2018, les entreprises d’insertion par le travail indépendant, dites EITI, ont acquis le statut de structure d’insertion dans le cadre d’une expérimentation.
Malgré l’article 83 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui prévoyait une évaluation...
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La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur la publication d’un rapport d’évaluation des EITI à la suite d’une expérimentation.
Vous avez raison, l’article 83 de la...
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La parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la question n° 240, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap. Madame la sénatrice Le Houerou, vous m’interrogez sur la question du transport scolaire des élèves en situation de handicap, qui est un sujet majeur. Je partage pleinement votre...
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La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 244, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Madame la ministre, les établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes publics, véritables piliers de l’accompagnement des personnes âgées, avec plus de 600 000 résidents pris en charge, se trouvent aujourd’hui dans une situation financière alarmante.
Depuis plusieurs années, ces établissements...
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