ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur la publication d’un rapport d’évaluation des EITI à la suite d’une expérimentation.
Vous avez raison, l’article 83 de la loi du 5 septembre 2018 prévoit qu’un « rapport d’évaluation de l’expérimentation [soit] remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation ».
Cette expérimentation, entamée en 2018 pour trois ans, a fait l’objet d’une première prolongation pour deux ans à la fin de l’année 2021.
En mai 2023, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) a remis au Gouvernement un rapport d’évaluation sur le sujet. Celui-ci proposait une prolongation pour deux ans, assortie d’un meilleur encadrement, au travers notamment d’un cahier des charges plus précis, ainsi qu’une rénovation des modalités de l’aide financière versée aux EITI, pour les rendre plus cohérentes avec les spécificités du travail indépendant.
Il y a un an, la loi de finances pour 2024 a prévu une nouvelle prolongation pour trois ans jusqu’à la fin 2026, soit un an de plus que la durée préconisée par l’Igas, pour permettre de déployer le nouveau cadre défini et d’en analyser les effets.
L’expérimentation n’a pas été prolongée purement et simplement : en cohérence avec les préconisations de l’Igas, une concertation approfondie a été engagée avec les acteurs de l’expérimentation en 2024, afin d’en rénover le cadre à partir du 1er janvier 2025.
Un décret en Conseil d’État et un arrêté prévoyant un cahier des charges viennent d’être publiés en ce sens. Il s’agit notamment de préciser les objectifs des EITI, leurs obligations en matière d’offre de services et de production d’indicateurs de suivi et de performance, ainsi que de mettre les modalités de l’aide financière aux structures en cohérence avec le nouveau cahier des charges.
Le dispositif ainsi rénové fera l’objet d’une nouvelle évaluation approfondie et indépendante. Celle-ci permettra la remise d’un rapport d’évaluation au Parlement au moins six mois avant le nouveau terme de l’expérimentation.
transport scolaire des élèves en situation de handicap
La source —
senat_opendata
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports. Madame la sénatrice, chère Nadège Havet, mon collègue François Rebsamen m’a chargé de répondre à votre question, qui porte sur un problème que je connais particulièrement bien sur mon territoire, notamment...
Lire ▸
La parole est à Mme Antoinette Guhl, auteure de la question n° 016, transmise à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi.
Madame la ministre, en 2018, les entreprises d’insertion par le travail indépendant, dites EITI, ont acquis le statut de structure d’insertion dans le cadre d’une expérimentation.
Malgré l’article 83 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui prévoyait une évaluation...
Lire ▸
La parole est à Mme la ministre déléguée.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la question n° 240, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap.
Madame la ministre, ma question porte sur le transport scolaire des élèves en situation de handicap, dont je rappelle le cadre réglementaire : depuis le 1er septembre 2017, les régions sont seules compétentes pour l’organisation des transports scolaires ; les conseils départementaux assurent quant à eux le...
Lire ▸
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap. Madame la sénatrice Le Houerou, vous m’interrogez sur la question du transport scolaire des élèves en situation de handicap, qui est un sujet majeur. Je partage pleinement votre...
Lire ▸