« La délinquance des mineurs suscite […] une forme d’inquiétude face à des phénomènes qui semblent dépasser la société, génère un climat d’anxiété et favorise la volonté d’une réponse pénale plus forte à leur encontre ». C’est par ces mots, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants débutent leur rapport annuel sur les droits de l’enfant publié en novembre dernier, soulignant le « narratif » qui entoure ces enjeux. Mais les auteurs de ce rapport soulignent aussi que la lutte contre la délinquance des mineurs passe en amont par un véritable investissement dans la prévention, notamment par la lutte contre les vulnérabilités : pauvreté, échec scolaire, violence, troubles psychologiques, etc. Comment expliquer qu’un tel angle mort subsiste dans nos politiques publiques ? Telle est la vraie question que nous devrions nous poser. Pourquoi rien ou presque n’est investi dans le volet préventif, parent pauvre de la plupart de nos politiques publiques en France ? Notre débat intervient après la conclusion d’un pacte entre les macronistes et les Républicains : lors de l’examen de la proposition de loi d’Attal sur les mineurs délinquants, une rupture a été actée avec le sérieux revendiqué du travail législatif du Sénat, constituant un affront au concept essentiel de l’ordonnance de 1945 et à la décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002, qui a reconnu comme principe fondamental de la justice des mineurs la nécessité d’adapter la réponse pénale à leur situation particulière. Il découle de ce principe que les mesures prises à l’encontre des enfants délinquants doivent chercher en priorité un effet éducatif, être adaptées tant à leur âge qu’à leur personnalité et être prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. Le même principe a été rappelé par le Conseil constitutionnel lors de l’importante censure subie par la loi Attal. Il faudrait encore rappeler ce principe aujourd’hui, plutôt que d’agiter des faits « alternatifs » tels qu’une augmentation prétendue de la délinquance ou une légèreté supposée des peines. Au-delà de l’insuffisance des données statistiques pointées par l’inspection générale de la justice, un ressenti accolé à un agenda politique doublé d’une collection de faits divers ne permet pas de faire sérieusement l’état des lieux d’un sujet aussi important. Entretenir le mythe d’une jeunesse de plus en plus violente n’en fait pas une réalité. La vérité statistique, c’est que la délinquance des mineurs baisse de manière continue depuis des décennies. Quant aux causes de la délinquance, toutes les études sérieuses montrent qu’elles résident dans les déterminants socio-économiques. Pourtant, c’est dans ce domaine que nous agissons le moins : là est bien le problème. La justice pénale des mineurs n’est pas laxiste. En 2022, un tiers des 31 000 mineurs condamnés l’ont été à une peine de prison. Les peines sont non seulement plus fréquentes, mais elles sont aussi plus sévères : depuis 2024, on dénombre environ 800 mineurs incarcérés chaque mois, contre 700 au cours des dernières années. Surtout, la justice enferme, mais elle n’accompagne pas davantage les mineurs que les majeurs. Ce faisant, elle ne résout pas grand-chose pour la société, car elle ne prépare pas l’après. Nous avons toujours dénoncé le fonctionnement des centres éducatifs fermés, qui, au-delà de leur coût, ne remplissaient en rien les obligations de scolarisation et d’éducation de manière générale. Nous restons donc attentifs à la suite et aux solutions de remplacement que le Gouvernement proposera à la suite de l’annonce de leur fermeture. Par ailleurs, la mission d’appui à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative à l’amélioration de la justice des mineurs, dans son rapport de juillet dernier, met aussi en avant la question des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse : « Au regard des 3 775 mesures de milieu ouvert en attente d’attribution et des besoins de réponses renforcées en sortie de placement et sous contrôle judiciaire, la mission estime le besoin de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse […] à 322 ETP en renfort d’éducateurs. » Les besoins sont donc clairement évalués. La question est donc : quand seront-ils débloqués ? Comment prétendre apporter une solution à cette forme de délinquance sans des moyens adéquats ? Loin des polémiques stériles et des postures autoritaires, les chiffres de la délinquance montrent surtout une jeunesse en souffrance. En effet, 55 % des mineurs délinquants sont suivis par la protection de l’enfance. Bien souvent, ils ont été victimes de maltraitances ou de carences éducatives. Que cela arrange ou non nos agendas électoraux, nous ne réglerons jamais ce sujet sans une prise en charge globale de tous ces enjeux. Il s’agit de sanctionner, bien sûr,…