ministre de l’éducation nationale. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de cette proposition de loi nous donne l’occasion de nous pencher sur la situation des AESH et sur leur statut. Il s’agit d’une question importante, évolutive et complexe. Je vous remercie de tous les travaux que vous avez menés, qui contribuent à éclairer ce sujet complexe, même si, comme vous le devinez peut-être, nos points de vue divergeront sur le sort à réserver à ce texte. Avant de déterminer le chemin à suivre, il me faut revenir sur la situation de l’école inclusive. En quelques années, et singulièrement depuis 2017, l’école inclusive a changé de dimension. Elle constitue désormais un véritable service public. En effet, nous accueillons actuellement 550 000 élèves en situation de handicap, dont les deux tiers ont une notification d’aide humaine, autant dans le premier degré que dans le second degré. Depuis deux ans et pour la première fois de notre histoire, nous comptons même un peu plus d’élèves dans le secondaire que dans le primaire. Cela signifie que nous menons les élèves au bout de leurs études secondaires, et même parfois à l’université, alors que peu d’entre eux avaient cette chance auparavant. Alors que, depuis 2017, le nombre d’élèves en situation de handicap a fortement crû, le nombre d’AESH a bondi de 69 %. Désormais, 146 000 personnes exercent ce métier. Dans le même temps, le coût de l’école inclusive a plus que doublé : il a progressé de 119 %, ce qui, soit dit en passant et en dépit de leur situation que nous savons difficile, témoigne d’une amélioration de la rémunération des AESH. L’ensemble de notre système progresse à une vitesse objectivement vertigineuse. Chaque année, les notifications de la MDPH augmentent de 6 % à 7 %, et les notifications d’aide humaine, c’est-à-dire de prescriptions d’AESH, de plus de 10 %, alors même que, comme vous le savez, nous perdons par ailleurs des élèves chaque année. Au-delà de ce bilan, dont la dimension quantitative est saisissante, l’objectivité m’oblige à dire qu’il nous reste du chemin à parcourir en termes qualitatifs. Quels sont nos objectifs ? Nous voulons permettre aux enfants en situation de handicap, comme à tous nos élèves, d’exploiter jusqu’au bout leur potentiel. Nous voulons leur offrir un cursus scolaire adapté, qui peut par exemple être fluide pour ceux d’entre eux qui sont concernés par des passages dans le secteur médico-social. Nous souhaitons qu’ils soient pleinement intégrés à la vie sociale de leur école ou de leur établissement, afin qu’ils le soient tout autant le moment venu au sein de la société en tant qu’adultes. Or l’école inclusive est en quelque sorte victime de son succès. Plus généralement, nous touchons les limites de la démarche que nous avons collectivement adoptée depuis vingt ans. En effet, si l’accompagnement humain en est un pilier indispensable, il ne peut, à lui seul, répondre à l’ensemble des besoins. Nous nous sommes acheminés vers un imaginaire collectif dans lequel la compensation par l’aide humaine est devenue la première, voire la seule modalité de prise en charge des enfants en situation de handicap. Autrement dit, pour beaucoup, l’école inclusive est devenue synonyme d’AESH, alors que l’AESH est là pour rendre possible l’école inclusive, ce qui n’est pas la même chose. Nous sommes donc, si ce n’est à un point de bascule, du moins à un tournant, qui nous impose de repositionner l’organisation de l’école inclusive sur plusieurs points. Tout d’abord, nous devons rééquilibrer le rapport entre l’accessibilité, qui doit primer, et la compensation. Ensuite, nous devons mieux articuler le cadre scolaire et le cadre médico-social. Enfin, nous devons mieux coordonner la prise en charge des jeunes concernés, en associant différentes compétences, notamment dans le cadre des pôles d’appui à la scolarité. Dans ce contexte, il convient de s’interroger sur la situation statutaire des AESH, qui est au cœur de votre proposition de loi. La situation des AESH a longtemps été caractérisée par une forme de précarité, chacun le sait. Toutefois, des évolutions structurelles importantes ont été engagées ces dernières années. Depuis 2021, les AESH bénéficient de ce que l’on peut appeler un quasi-statut, c’est-à-dire d’un cadre statutaire national définissant une grille indiciaire et d’un avancement fondé sur l’ancienneté, ce qui n’est pas la norme pour les contractuels. Cette trajectoire a été renforcée en 2023 par l’instauration d’un indice plancher supérieur au Smic, la création d’une indemnité de fonction et la reconnaissance du rôle des AESH référents. De ce fait, la rémunération a augmenté de 13 % entre 2023 et 2025. Sans chercher à minorer la faiblesse de la rémunération des AESH, qui effectuent par nature un travail à temps incomplet, il convient malgré tout de le souligner. En outre, la sécurisation des parcours professionnels a progressé : désormais, les AESH accèdent à un CDI au bout de trois ans d’exercice. Actuellement, les deux tiers d’entre eux ont ainsi signé un CDI. Dans le même temps, la dynamique de création de postes s’est maintenue, comme je l’ai rappelé précédemment. Nous proposons encore, dans le projet de loi de finances pour 2026, de créer 1 200 postes supplémentaires. Par ailleurs, nous avons engagé une expérimentation pour ancrer les AESH dans un territoire donné et au sein d’une équipe éducative en les affectant dans des établissements scolaires de taille importante, de manière à améliorer la continuité de la prise en charge. Le panorama que je viens de dresser serait incomplet si je ne mentionnais pas la loi Vial, qui prévoit la prise en charge par l’État des AESH lors de la pause méridienne. Dans ce contexte, vous proposez de faire basculer les AESH dans un corps de fonctionnaires de catégorie B. En l’état, cette disposition soulève des difficultés majeures, pour ne pas dire dirimantes. La première tient au statut de fonctionnaire de l’État qui, tel que vous le proposez implicitement, est nécessairement un statut de fonctionnaire à temps complet. Or il est extrêmement difficile de faire travailler les AESH à temps complet en assumant la seule fonction d’accompagnant. Au reste, la rémunération d’un AESH est d’ores et déjà calculée non pas sur trente-six semaines d’exercice, mais sur quarante et une semaines. En effet, nous avons intégré un temps gris, en plus du temps passé devant élève, à hauteur de cinq semaines, afin de tenir compte des temps de formation et de relations avec les familles. Du point de vue juridique, même en intégrant des temps masqués, il serait irréaliste de considérer objectivement que les AESH pourraient atteindre l’équivalent de 1 607 heures de travail annuel, alors que leur temps de travail hebdomadaire moyen est de vingt-quatre heures, trente-six semaines par an. À cet égard, la comparaison avec les professeurs ne tient pas. Pour ces derniers, nous savons qu’à une heure de cours correspond au moins une heure de préparation, de correction de copies, etc. Les statuts ont été conçus ainsi, et les professeurs effectuent un temps complet, quand ce n’est pas davantage. Mettre les professeurs et les AESH sur un pied d’égalité sur le seul fondement du nombre d’heures passées devant élève ne me paraît ni justifié ni possible. Or ce serait la conséquence mécanique du texte tel qu’il est rédigé. Ces temps incomplets ne résultent pas d’un choix de gestion arbitraire, ni, bien sûr, de la volonté des agents. Ils sont directement liés à la nature même de l’accompagnement, qui dépend des notifications des MDPH, de l’évolution des besoins des élèves et de l’organisation des parcours scolaires. Un changement de statut ne changerait rien à cette situation. Il ne créerait pas de volumes horaires stables là où il n’en existe pas. Il ne dégagerait pas de moyens supplémentaires. Au regard du statut général des fonctionnaires, il faudrait, pour rendre envisageable la fonctionnarisation des AESH, soit leur permettre de travailler à temps incomplet – c’est possible dans la fonction publique territoriale, mais pas dans la fonction publique d’État –, soit prévoir la possibilité pour eux de participer à d’autres missions pour parvenir à un temps complet. Or, en l’état, les travaux ne nous semblent pas assez mûrs pour mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces deux options. La deuxième limite de cette proposition tient à la différence entre le statut de fonctionnaire et celui de contractuel, notamment en termes de mobilité. Alors que l’affectation est une clause substantielle du contrat – elle ne peut être modifiée sans l’accord de l’AESH, sauf à ce que ce dernier démissionne –, tout fonctionnaire est affecté selon les besoins du service, lesquels sont susceptibles d’évoluer dans le temps et en fonction des territoires. En d’autres termes, un fonctionnaire peut être muté lorsque le besoin disparaît, et il l’est alors d’office, quand bien même des règles existent pour minimiser les effets d’une telle mesure. Ajoutons que, dans l’hypothèse où il s’y opposerait, l’acceptation de sa démission serait subordonnée à l’intérêt du service. Or l’accompagnement des élèves en situation de handicap repose sur des besoins individuels, localisés, évolutifs, par nature temporaires – un enfant sort toujours, à un moment donné, de son école, de son collège ou de son lycée –, et de surcroît directement liés aux notifications des MDPH qui, elles-mêmes, sont changeantes. Autrement dit, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous adoptez cette proposition de loi, vous ferez basculer automatiquement 145 000 personnes dans un corps de métier au sein duquel elles seront mutables dans l’intérêt du service. Je ne suis pas sûr que toutes les personnes concernées aient conscience des effets absolument considérables d’une telle réforme pour leur propre parcours professionnel… La fonctionnarisation créerait ainsi une tension structurelle. Enfin, la création de ce corps de fonctionnaires représenterait une dépense budgétaire estimée à 4,3 milliards d’euros, sans financement identifié à ce stade, ce qui soulève une difficulté majeure au regard de l’article 40 de la Constitution – je me permets simplement de vous l’indiquer. Au-delà de la règle constitutionnelle, ce texte suppose un financement durable. En effet, sur les 4,3 milliards d’euros que coûterait la fonctionnarisation des AESH, quelque 2,7 milliards d’euros serviraient à financer le compte d’affectation spéciale « Pensions » (CAS « Pensions »). Ainsi, les AESH ne verraient que partiellement la couleur de cet argent… Madame la sénatrice Monier, pour toutes ces raisons, nous ne pouvons donc pas être favorables à votre proposition de loi. Reste que l’objectif d’une meilleure prise en charge des AESH est partagé. Nous estimons effectivement que vous soulevez cette question à juste titre. Une telle réflexion doit, à mon sens, s’inscrire dans un cadre partagé et même dans le cadre plus général des travaux menés au sein de la Conférence nationale du handicap (CNH). Vous le savez, cette conférence nationale se réunit à distance sémaphorique – à peu près tous les trois ans. De nouveaux groupes de travail ont été constitués et leurs conclusions seront connues avant l’été. C’est dans ce cadre que je souhaite poursuivre les travaux sur l’organisation du service public de l’école inclusive, notamment sur les pôles d’appui à la scolarité, dont les premiers résultats, que j’ai observés à la veille des vacances de Noël en Côte-d’Or, sont impressionnants. En lien avec cette organisation, je souhaite également mener une réflexion sur l’adaptation de la réponse : l’enjeu est de faire en sorte que l’accessibilité et l’adaptation pédagogiques priment la compensation. Par ailleurs, il faudra se pencher sur la question du lien avec le médico-social et les modalités d’affectation – vous le savez, aujourd’hui, nous ne pouvons pas affecter un agent relevant de ce secteur, alors que nous sommes tenus de l’accueillir au sein de l’éducation nationale –, ainsi que sur la formation, non seulement des AESH, mais aussi des professeurs. S’agissant en particulier des AESH, je suis très ouvert à ce que l’on engage une réflexion sur la possibilité, pour certains d’entre eux, et sur concours, d’intégrer un corps ; cette faculté devra évidemment faire l’objet d’une étude d’impact pour en définir les modalités juridiques, financières et techniques. Cet examen préalable devra également déterminer la part des agents qui pourraient être concernés par une telle mesure. Madame la sénatrice Monier, le refus de soutenir votre proposition de loi traduit non pas un désengagement ou un renoncement, mais un choix, celui de privilégier des évolutions progressives, opérationnelles et soutenables, élaborées en lien avec l’ensemble des acteurs. C’est dans cet esprit que le Gouvernement poursuivra sa réflexion sur l’amélioration de l’école inclusive.